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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2500768_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402780_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500299_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté litigieux méconnait l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnait l’article 3 de la convention européenne de
Source officielle1ère chambre
DTA_2000973_20220804
4 août 2022
4 août 2022
A une somme à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600312_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401782_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Article 2 : L’arrêté du préfet de la Guadeloupe du 28 octobre 2024 est annulé en tant seulement qu’il fixe Haïti comme pays de renvoi.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500416_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500476_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Il soutient que : - l’auteur de l’arrêté est incompétent ; - il méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article L. 435-1
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500269_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur la requête n° 2500270 : En ce qui concerne l’exception de non-lieu oppose en défense : Aux termes de l’article 2044 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie : « La transaction est un
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401114_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Elle soutient que : - l'arrêté litigieux méconnait l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l'article 3 de la convention européenne de
Source officielle2ème chambre
DTA_2400341_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
B lui verse une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306902_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Vu : le code civil ; le code de la santé publique ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2224620_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
1104 du code civil, s'apparente à un transfert de contrat défini par l'article L. 1224-3 du code du travail, méconnaît l'autorité de la chose jugée, est irrégulier en ce qu'il propose un contrat de recrutement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400625_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401434_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401195_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment du 1° de l’article L. 611-1 et suivants de ce code, et des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle2ème chambre
DTA_2401122_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200691_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500525_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 721-4 du même code : « L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401279_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En premier lieu, en application de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation
Source officiellePage 18 sur 37