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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100664_20230214
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien
6ème Chambre
DTA_2112399_20250516
16 mai 2025
Dans ces conditions, le droit de préemption doit être regardé comme ayant été exercé en vue de la réalisation d'un projet réel répondant à l'un des objets définis par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme
1ère chambre
DTA_2026554_20231207
7 décembre 2023
constructions à usage de logement situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application du deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et appartenant
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2403982_20250303
3 mars 2025
Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative 1.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300242_20230509
9 mai 2023
2023, au titre de ses honoraires en sa qualité d'avocat de la CANBT en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
DTA_2108433_20231121
21 novembre 2023
L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et l'article L. 6332-2 du code des transports, à l'exclusion de l'arrêté mentionné à l'article R. 213-1-4 du code de l'aviation civile fixant les dispositions
DTA_2108434_20231121
DTA_2108436_20231121
DTA_2108437_20231121
DTA_2108440_20231121
DTA_2108441_20231121
DTA_2108442_20231121
DTA_2108443_20231121
DTA_2108444_20231121
DTA_2108445_20231121
DTA_2108446_20231121
DTA_2108469_20231121
DTA_2108470_20231121
DTA_2108471_20231121
DTA_2108473_20231121
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