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Comme elle l'indique, cette décision vaut par ailleurs avertissement pris en application du 1 de l'article L. 3332-15 du même code. 6. Si, par la présente requête, M.

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2ème Chambre

DTA_2205780_20260513

Administratif

13 mai 2026

Article 4 : Les conclusions d’appel en garantie présentées par M.

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1ère chambre

DTA_2102307_20231003

Administratif

3 octobre 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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4ème Chambre

DTA_2106205_20231026

Administratif

26 octobre 2023

Il résulte des articles L. 225-51 et L. 222 51-1 du même code, auxquels renvoie l'article L. 227-8 de ce code, que le président et le directeur général d'une société par actions simplifiées sont investis

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1ère Chambre

DTA_1902741_20220922

Administratif

22 septembre 2022

Sur le bien-fondé des impositions : 4. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 2013 : " I.

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2ème chambre

DTA_2202592_20250123

Administratif

23 janvier 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que les dispositions de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme ne

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Chambre 1

DTA_2201068_20250513

Administratif

13 mai 2025

Article 2 : La SASU Eurovia Alsace Lorraine versera la somme de 1 500 euros à la SA Orange, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2107471_20240227

Administratif

27 février 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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7ème Chambre

DTA_2013646_20250723

Administratif

23 juillet 2025

S’agissant de la méconnaissance par CCI France de son obligation de sécurité et de protection : Aux termes de l’article L. 710-1 du code du commerce : « (…) CCI France, les chambres de commerce et d'industrie

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3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2301489_20240123

Administratif

23 janvier 2024

C une somme de 1 450 (mille quatre cent cinquante) euros. Article 3 : L'État versera à M.

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1ère Chambre

DTA_2300146_20231212

Administratif

12 décembre 2023

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 4.

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1ère Chambre

DTA_2300144_20231212

Administratif

12 décembre 2023

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 4.

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2ème Chambre

DTA_2400300_20250110

Administratif

10 janvier 2025

L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et en tout état de cause à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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1ère chambre

DTA_2101812_20230606

Administratif

6 juin 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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4ème Chambre

DTA_2002430_20220929

Administratif

29 septembre 2022

Article 3 : L'Etat versera au département de la Drôme une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2200172_20240725

Administratif

25 juillet 2024

En outre, l'article 4-2.2 de ce cahier stipule que le règlement des sommes dues au maître d'œuvre pour l'exécution des éléments de mission définis à l'article 1-4, fait l'objet d'acomptes et d'un solde

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1 109 résultats pour « article 450-4 du Code de commerce »

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