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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2006842_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
soient condamnées à le garantir et le relever indemne de toute condamnation, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme B, de la société SMACL et de la société SMABTP au titre de l'article
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2300062_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Le dernier alinéa de l'article 706-9 du même code précise que cette même indemnité est versée par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2108723_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
C soit condamné au paiement de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - et à ce que M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500411_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_1902573_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505514_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
700 du code de procédure civile ; - l’ONIAM, en tant que fonds d’indemnisation, ne peut se voir imputer une quelconque responsabilité ; - la mission de l’expert, spécialisé en chirurgie orthopédique
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203163_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
du 16 décembre 2019 ne comportait pas de condition à la cession et que la vente était parfaite au sens des articles 1582 et 1583 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101585_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
C et de son épouse ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur, d'une part, de 59 000 euros au titre de l'ordonnance de référé du 30 janvier 2017 et d'autre part, de 11 500
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2011335_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2002112_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002300_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
700 du code de procédure civile et de condamner les mêmes aux entiers dépens.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102752_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2406568_20250829
29 août 2025
29 août 2025
700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Il soutient que : - il remplissait les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002833_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105487_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
des manquements à ses obligations en qualité de coordonnateur OPC au regard des dispositions des articles R. 2431-17 du code de la commande publique et 5.2 du PGCSPS, dès lors qu'elle a décidé de faire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303936_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
700 du code de procédure civile ; 4°) de mettre à la charge de la commune les entiers dépens.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208955_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206478_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
B, propriétaires des parcelles cadastrées A 4 702, A 4 703, A 4 704, A 4 705 et A 4 706 situées avenue de la Fleur de Lin à Wervicq-Sud. Par la requête susvisée, la SCI Juleo et M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203362_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
700 du code de procédure civile, d’autre part, les dépens sur le fondement de l’article 695 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2300292_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 18 sur 126