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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2207076_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Elle n’est pas davantage fondée à soutenir que la mise en demeure du 9 février 2022 méconnaitrait les dispositions de l’article 1302-1 du code civil. 4.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2301676_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2301677_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2205223_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2205224_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2310253_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104856_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
des locaux nécessaires à la vie économique et sociale des ensembles d'habitation au sens des dispositions de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et comme le prévoient les
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2102609_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Jusqu'à l'ordonnance du 17 juillet 2019, en vertu de l'article L. 835-4 du code de la sécurité sociale, les différends avec les organismes chargés de statuer sur le droit à l'allocation de logement sociale
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2104063_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2301232_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2201426_20230207
7 février 2023
7 février 2023
mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal () ". 4.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2201429_20230207
7 février 2023
7 février 2023
mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal () ". 4.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2201526_20230207
7 février 2023
7 février 2023
mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal () ". 4.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2201620_20230207
7 février 2023
7 février 2023
mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal () ". 4.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2105613_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C B pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003606_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
en application de l'article 1153 du code civil à compter du 22 mars 2019, comme demandé par la requérante.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2100784_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article R. 262-33 du même code : " Sans préjudice des dispositions particulières prévues aux articles L. 262-37 et L. 262-38, l'allocation est due à compter du premier jour du mois civil
Source officielle3ème Chambre
DTA_2212262_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Vu : - le code de la recherche ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 ; - le code de justice administrative.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2202618_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le code
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504611_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 18 sur 56