Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2100713_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2210987_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l’article 150-0 D de ce même code, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405587_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 153-11 du code de l’urbanisme ; - le PLUi aurait dû faire l’objet d’une évaluation environnementale au regard des dispositions de l’article L. 104-1 du code de l’urbanisme ; - une décision motivée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204486_20250804
4 août 2025
4 août 2025
étant un avis conforme au regard des dispositions applicables de l'article 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305677_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
peut décider que sera applicable au document l'ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016, par une délibération expresse
Source officielle9ème Chambre
DTA_2103527_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
L. 152-3 du Code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906776_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / () ; / 3° Commerce et activités de service ; / (). " Aux termes de l'articler R. 151-28 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004533_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
L. 153-8 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - l'ensemble des personnes publiques associées n'a pas été
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001491_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il a été décidé, par une délibération du 25 mars 2019, d'appliquer les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109641_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article R.151-27 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2°
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001176_20240216
16 février 2024
16 février 2024
de l'article L. 153-16 du même code. 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304228_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Cet arrêté mentionne les articles régissant l’enquête, en particulier l’article L. 153-19 du code de l’urbanisme et les articles R. 123-1 et suivants du code de l’environnement, et rappelle l’historique
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2404151_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
de l'article R. 723-26-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317943_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : (…) 3° Commerce et activités de service (…) ».
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2316553_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 151-28 du même code : « Les destinations de constructions prévues à l’article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes (…) 3° Pour la destination "commerce et activités
Source officielle1ère Chambre
DTA_2022787_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme : " Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104453_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L.153-16 du code de l'urbanisme et de l'erreur manifeste d'appréciation entachant le règlement, au visa des articles R. 151-22 et R. 151-24, L. 113-1, L. 113-2, L. 113-29, L. 113-30 et L. 151-19 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003997_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et
Source officielle2ème chambre
DTA_2103289_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004733_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service ; () ".
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