TA35 · 1ère Chambre — 16 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 9 mars 2020, le 28 octobre 2021 et le 25 juillet 2022, M. A B demande au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 10 février 2020 du conseil de communauté approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat de Morlaix Communauté ou, à titre subsidiaire, en tant qu'il classe les parcelles cadastrées section YS nos 20 et 21 en zone N ; 
 2°) de mettre à la charge de Morlaix Communauté la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la délibération litigieuse et le dossier de plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat approuvé n'était pas tenus à la disposition du public au siège de Morlaix Communauté et de ses communes membres ; 
 - les documents graphiques du dossier soumis à enquête publique étaient illisibles et ne permettaient pas au public de se repérer sur les plans ; 
 - l'avis de la chambre d'agriculture du Finistère n'a pas été recueilli ; 
 - le rapport de présentation du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat est insuffisant, faute de faire apparaître " l'évolution des zonages " ; 
 - le classement des parcelles cadastrées section YS nos 20 et 21 en zone naturelle est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'identification de ces parcelles au titre des zones humides est entachée d'erreur de fait ; 
 - le caractère systématique du classement des parcelles en zone non constructible constitue une atteinte anormale au droit de propriété ; 
 - les risques d'inondation et de submersion marine mis en avant dans le rapport de présentation n'ont pas été pris en compte dans les autres documents du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat, ces documents prévoyant, au contraire, la création de lotissements générant une imperméabilisation des sols. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 19 août 2021 et le 12 juillet 2022, Morlaix Communauté, représentée par la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Radureau, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Oueslati, de la SELARL Lexcap, représentant Morlaix Communauté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 21 décembre 2015, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du pays de Morlaix, Morlaix Communauté, a prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal valant plan local de l'habitat (PLUi-H) de cette communauté regroupant vingt-six communes. En application du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, cette collectivité a décidé, par une délibération du 5 février 2018, d'appliquer les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Par une délibération du 11 février 2019, le bilan de la concertation a été tiré et le projet de PLUi-H a été arrêté. Ce projet a fait l'objet d'une enquête publique qui s'est déroulée du 12 août au 20 septembre 2019. Le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du pays de Morlaix a approuvé le PLUi-H par une délibération du 10 février 2020. M. B demande l'annulation de cette délibération et, à titre subsidiaire, en tant que ses parcelles cadastrées section YS nos 20 et 21 sont classées en zone naturelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'absence de mise à la disposition du public de la délibération approuvant le PLUi-H ainsi que le dossier de PLUi-H approuvé : 
 2. Aux termes de l'article L. 153-22 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public ". Aux termes de l'article R. 153-20 du même code : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : / 2° La délibération qui approuve, révise, modifie ou abroge un plan local d'urbanisme ". Aux termes de l'article R. 153-21 de ce code : " Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. / Il est en outre publié : () / 2° Au Recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, s'il existe, lorsqu'il s'agit d'une délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus ". 
 3. M. B soutient que la délibération attaquée ainsi que le dossier de PLUi-H approuvé n'ont pas été tenus à la disposition du public au siège de Morlaix Communauté ainsi que dans les mairies des communes membres. Cependant, cette circonstance, à la supposer établie, relève des modalités de publicité de la délibération attaquée postérieurement à son édiction et ne peut que rester sans influence sur sa légalité. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la procédure d'enquête publique : 
 4. Aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire ". Aux termes de l'article L. 123-13 du code de l'environnement : " I. - Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une information complète sur le projet, plan ou programme, et de participer effectivement au processus de décision. Il ou elle permet au public de faire parvenir ses observations et propositions pendant la durée de l'enquête par courrier électronique de façon systématique ainsi que par toute autre modalité précisée dans l'arrêté d'ouverture de l'enquête. Les observations et propositions transmises par voie électronique sont accessibles sur un site internet désigné par voie réglementaire. ". Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; ". Les chambres d'agriculture sont identifiées à l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme au titre des personnes publiques associées à l'élaboration des plans locaux d'urbanisme pour l'application des dispositions de l'article L. 153-16 du même code. 
 5. Il appartient à l'autorité administrative de soumettre le projet de plan local d'urbanisme à enquête publique dans les conditions fixées par les dispositions citées ci-dessus, cependant la méconnaissance de ces dispositions n'est de nature à vicier la procédure et donc à entraîner l'illégalité de la décision prise à l'issue de l'enquête publique que si elle a pu avoir pour effet de nuire à l'information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération ou si elle a été de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête et, par suite, sur la décision de l'autorité administrative. 
 6. M. B soutient que le dossier soumis à enquête publique reposait sur des cartes obsolètes et difficilement lisibles, en raison de leur échelle, ainsi que de l'absence d'indication claire tant des références des parcelles cadastrales que des limites communales. La commission d'enquête a ainsi relevé qu'il existait une " difficulté à se situer sur les documents graphiques " et que " le dossier n'était pas très facile d'accès pour de multiple raisons : / - sa taille / - le choix de présentation des documents () / - les règlements graphiques présentant les plans de zonage par carroyage ne comportent ni indication ni référence cadastrale ni limite communale, ni continuités écologiques bref, peu de points de repère / - une carte globale du territoire délimitant les zones U, AU, A et N aurait été utile ". 
 7. Il ressort ainsi des pièces du dossier que si les cartes jointes au dossier d'enquête publique faisaient apparaître la délimitation des parcelles et des voies, ainsi que les bâtiments, elles ne comportaient en revanche ni référence cadastrale, ni nom des voies ou des lieux-dits, de sorte qu'il n'est pas sérieusement contesté que ces documents ne permettaient pas au public d'identifier aisément leurs parcelles sur le territoire de l'intercommunalité. Cependant, la commission d'enquête après avoir noté, d'une part, que les difficultés de lecture des documents n'avaient fait l'objet que de 6 observations du public sur un total de 437 dépositions correspondant à plus de 550 observations recueillies et, d'autre part, que les habitants avaient pu bénéficier d'un accueil personnel par des techniciens de Morlaix Communauté pour les aider à situer leurs parcelles sur les documents graphiques et que douze permanences avaient également été tenues dans cinq lieux d'accueil, a conclu que le public avait " largement participé " et " été reçu dans de bonnes conditions ". 
 8. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le public n'aurait pas été à même de comprendre le projet soumis à l'enquête publique et d'émettre un avis sur ce dernier. L'imprécision des documents graphiques du dossier d'enquête publique ne peut ainsi être regardée comme ayant eu pour effet de nuire à l'information de l'ensemble des personnes intéressées par l'élaboration du plan, ni de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête. Par ailleurs si M. B soutient que le dossier soumis à enquête publique reposait sur des cartes obsolètes, dressées neuf ans avant l'enquête, il n'établit pas qu'elles auraient comporté des erreurs matérielles de nature à affecter l'information du public. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de l'enquête publique doit être écarté. 
 En ce qui concerne la consultation de la chambre d'agriculture du Finistère : 
 9. Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis :1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; 2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime lorsque le projet de plan local d'urbanisme couvre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale situés en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et a pour conséquence une réduction des surfaces des espaces naturels, agricoles et forestiers ; () ". Aux termes de l'article L. 132 -7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, () sont associés à l'élaboration () des plans locaux d'urbanisme dans les conditions définies aux titres IV et V. Il en est de même () des chambres d'agriculture (). Ces organismes assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées. ". Aux termes de l'article R. 153-6 de ce code : " Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis de la chambre d'agriculture, () ". Enfin, aux termes de l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols ou les documents d'urbanisme en tenant lieu () prévoyant une réduction des espaces agricoles ou forestiers ne  
 peuvent être rendus publics ou approuvés qu'après avis de la chambre d'agriculture, () Ces avis sont rendus dans un délai de trois mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable. ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient M. B, Morlaix Communauté a, en application des dispositions précitées, sollicité par deux courriers du 2 février 2019 l'avis de la chambre d'agriculture de Bretagne en envoyant des courriers aux sièges de Quimper et de Morlaix. En réponse à cette demande, Morlaix Communauté a reçu un document non daté et signé portant le logo " Agricultures et territoires, Chambres d'agriculture de Bretagne " intitulé " Avis chambre d'agriculture " de 17 pages accompagné d'une annexe de 38 pages. Toutefois, ainsi que le mentionne le rapport de la commission d'enquête, cet avis est " parvenu hors délai [et] joint au dossier à titre informatif ". Par suite, " la chambre d'agriculture " telle que mentionnée par les dispositions précitées a pu émettre un avis sur le projet de PLUi-H qui lui était soumis et se prononcer sur les mesures susceptibles d'affecter les surfaces agricoles. Cependant, cet avis étant parvenu à l'issue du délai de trois mois, prévu par les dispositions précitées, il était réputé favorable. Par suite, le moyen tiré du défaut de consultation de la chambre d'agriculture doit être écarté. 
 11. Enfin, si M. B soutient encore qu'il appartenait à la seule chambre départementale d'agriculture de se prononcer, les dispositions précitées du code de l'urbanisme et du code rural et de la pêche maritime mentionnent la saisine de la " chambre d'agriculture " sans plus de précision. En tout état de cause et en application des dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, il appartenait à la chambre d'agriculture saisie d'apprécier si la demande d'avis relevait ou non de sa compétence et, au besoin, de la transmettre à la structure compétente. 
 En ce qui concerne le rapport de présentation : 
 12. Aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. / Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services. / En zone de montagne, ce diagnostic est établi également au regard des besoins en matière de réhabilitation de l'immobilier de loisir et d'unités touristiques nouvelles. / Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. / Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités. ". 
 13. Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le cas échéant, les analyses des résultats de l'application du plan prévues par les articles L. 153-27 à L. 153-30 et comporte, en annexe, les études et les évaluations dont elles sont issues ; / 2° Analyse les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis identifiés par le schéma de cohérence territoriale en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 141-3 ainsi que des autres espaces bâtis identifiés par le rapport lui-même en vertu du troisième alinéa de l'article L. 151-4 ; / 3° Analyse l'état initial de l'environnement, expose la manière dont le plan prend en compte le souci de la préservation et de la mise en valeur de l'environnement ainsi que les effets et incidences attendus de sa mise en œuvre sur celui-ci ". 
 14. M. B invoque une insuffisance du rapport de présentation en raison de l'absence de présentation de l'évolution des zonages. Il ressort toutefois du rapport de présentation du PLUi-H de Morlaix Communauté que les tomes 1 et 2 ont respectivement pour objectif de répondre point par point aux exigences résultant des dispositions des articles R. 151-1 et L. 151-4 du code de l'urbanisme. La consommation des terres et l'évolution de leur répartition selon l'occupation des sols sont présentées au titre IV du tome 1 du rapport de présentation, pages 46 et suivantes, ainsi qu'au chapitre A du titre VI. du tome 2 du rapport de présentation, page 172 et suivantes. Il en résulte qu'une carte détaille l'occupation des sols sur le territoire de Morlaix Communauté et qu'un diagramme traduit en pourcentage la répartition de l'occupation des sols. Il est notamment précisé que " Sur les 10 dernières années (2008-2018), 409 ha de surfaces agro-naturelles ont été consommées, soit environ 41 hectares par an ", un autre diagramme détaillant cette consommation (94 % d'espaces agricoles et 6 % d'espaces naturels et forestiers). Le rapport retient que " L'habitat a été le plus consommateur d'espaces naturels, agricoles et forestiers. En effet, 270 hectares ont été urbanisés à cet effet. Les activités économiques ont quant à elles transformées 82 ha en espaces artificialisés. Suivent les équipements à hauteur de 51 ha. Enfin, 7 ha ont été affectés aux infrastructures ", et détaille dans un tableau ces chiffres en fonction des activités définies de manières plus précises. 
 15. Par suite, et alors que M. B ne précise pas en quoi les dispositions des articles L. 151-4 et R. 151-1 du code de l'urbanisme auraient été méconnues, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne le classement en zone N des parcelles cadastrées section YS nos 20 et 21 : 
 16. Aux termes de l'article R. 151-17 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières. / Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues par la présente section ". 
 17. Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; / 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; / 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; / 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; / 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ". 
 18. Il est de la nature de toute réglementation d'urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes, ainsi que des zones inconstructibles. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. S'ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme, leur appréciation peut cependant être censurée par le juge administratif au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 19. Par ailleurs, il n'appartient pas au juge administratif d'examiner si un autre classement que celui retenu par les auteurs du document d'urbanisme aurait été possible, ni même d'étudier la circonstance que d'autres parcelles comparables auraient été classées différemment, mais seulement de vérifier que le classement choisi n'est pas illégal. 
 20. Le rapport de présentation précise, page 121, que : " La justification des espaces naturels inclus dans la zone N s'appuie sur un travail d'inventaire précis des milieux naturels présents sur le territoire. Elle comprend les réservoirs de biodiversité hors bocage, les landes, ainsi que les boisements. Les habitats d'intérêts communautaires prioritaires ainsi que les habitats d'intérêt prioritaire Natura 2000 sont protégés via un zonage N voire NS ". Il résulte de l'annexe au tome 1 du rapport de présentation, dans le document " Etat initial de l'environnement Volet Biodiversité " et des cartes " des synthèses des continuités écologiques " et " des synthèses des données relatives à la Trame verte et Bleue que la vallée boisée de la Coatoulzac'h est identifiée comme un réservoir de biodiversité au titre de la sous-trame "forêt" ainsi qu'au titre des principaux corridors écologiques. Morlaix Communauté entend également favoriser la densification et la limitation de la consommation d'espace ". Le rapport de présentation (tome 2, page 179) précise notamment que " Les choix portés par Morlaix Communauté au sein du projet de PLUi s'inscrivent dans un cadre législatif œuvrant pour la prise en compte de l'environnement, en faveur de la densification, de la protection des espaces naturels et agricoles, de la mutualisation des stationnements et de la végétalisation au sein des espaces urbanisés. / L'élaboration du PLUi, et notamment du PADD, a été l'occasion d'établir un projet de territoire économe en consommation d'espace, afin de concilier préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers et satisfaction des besoins de développement urbain ". 
 21. Le projet d'aménagement et de développement durables du PLUi-H de Morlaix communauté prévoit ainsi, au titre de l'axe n° 2 intitulé " Inventer un territoire attractif ", un objectif de préservation de richesse des milieux naturels, entendus comme patrimoine de la mer, du littoral, des zones humides et aquatiques, du bocage, des boisements et des landes comprenant notamment des actions ayant pour objet de : " Considérer le patrimoine naturel comme un élément structurant " et de " Limiter le mitage urbain et favoriser la densification urbaine ". Cet axe prévoit également un objectif de prise en compte des cœurs de biodiversité et des corridors écologiques impliquant de " prendre en compte les continuités écologiques dans les projets d'aménagement du territoire, en privilégiant l'évitement des impacts ". Le projet d'aménagement et de développement durables entend, au titre de l'axe n° 1 intitulé " Construire l'aménagement d'un territoire à 26 ", " Engager une politique foncière communautaire " permettant d'" optimiser les capacités foncières et intégrer des objectifs de densification ", en estimant que " l'étalement urbain produit des effets néfastes en matière économique, sociale et environnementale. La réflexion menée sur la densification permet d'économiser l'espace et de maximiser les réseaux d'infrastructures et les équipements ". 
 22. En l'espèce, les parcelles cadastrées section YS nos 20 et 21 forment un ensemble d'un hectare quasi entièrement recouvert par des boisements denses, à l'exception d'environ 400 m² d'espace naturel libre au sud de la parcelle cadastrée section YS n° 20. Elles suivent à l'ouest le cours de la Coat Toulzac'h. Si elles jouxtent au sud un secteur de 0,2 hectares dit C du pont ", composé de six parcelles bâties, ces constructions sont isolées et séparées à l'ouest du bourg de Saint-Thégonnec Loc-Eguiner situé à 1,3 km et à l'est de Pleyber-Christ situé à 2,3 km. Les parcelles litigieuses, classées section YS nos 20 et 21, sont dépourvues de toute construction et s'insèrent de toute autre part dans une vaste étendue de tènements cultivés et de terrains abondamment boisés le long des cours d'eau. 
 23. Les auteurs du PLUi-H de Morlaix Communauté n'étant nullement liés par les modalités d'utilisation des sols antérieurement définies, ils pouvaient, dans le respect de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme relatif au zonage N et au regard du parti d'aménagement présenté dans le rapport de présentation et les objectifs et orientations générales précisés dans le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme, décider de classer en zone N ces parcelles qu'ils ont entendu soustraire à l'urbanisation pour l'avenir. Dans ces conditions, la circonstance que les parcelles litigieuses aient été le support d'une activité humaine par le passé est sans incidence sur le bien-fondé du classement de ces terrains en zone N. 
 24. Il en va de même de la circonstance qu'elles aient fait l'objet d'un classement en zone constructible dans un précédent plan local d'urbanisme, ou encore qu'un permis de construire portant sur ces parcelles ait précédemment été délivré. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste dont serait entaché le classement des parcelles cadastrées section YS nos 20 et 21 doit être écarté. 
 En ce qui concerne le classement en zone humide de parcelles cadastrées section YS nos 20 et 21 : 
 25. Aux termes de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme : " Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. / Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts et zones boisées côtières, les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps, les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive 79/409 CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages. ". 
 26. Aux termes de l'article R. 211-108 du code de l'environnement : " I.-Les critères à retenir pour la définition des zones humides mentionnées au 1° du I de l'article L. 211-1 sont relatifs à la morphologie des sols liée à la présence prolongée d'eau d'origine naturelle et à la présence éventuelle de plantes hygrophiles. Celles-ci sont définies à partir de listes établies par région biogéographique. ". 
 27. Les secteurs figurant sous la trame " zones humides " dans les documents graphiques du PLUi-H résultent de l'inventaire des zones humides du Finistère (source : Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), Syndicat Mixte du Haut-Léon et Syndicat Mixte du Trégor). Le rapport de présentation indique que : " La représentation graphique de ces zones répond aux objectifs de préservation de la richesse des milieux naturels et de protection de la ressource en eau fixés au sein du PADD : axe 2 - Inventer un territoire attractif - Préserver le patrimoine naturel de la mer, du littoral, des zones humides et aquatiques, du bocage, des boisements et landes / Améliorer la qualité des eaux souterraines et superficielles. Le règlement du PLUi permet la protection des milieux naturels et de la biodiversité à travers une préservation des zones en bon état et une restauration de celles-ci lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement des milieux naturels. La destruction, même partielle, est interdite, sauf dispositions contraires et détaillées dans le règlement écrit ". 
 28. Il ressort également des pièces du dossier que la partie de la parcelle cadastrée section YS n° 20 qui a été identifiée en zone humide par la suite, résulte, en particulier, d'un inventaire des zones humides de la commune de Pleyber-Christ réalisé par un bureau d'étude en 2014. 
 29. M. B soutient cependant que si la parcelle cadastrée YS n° 20 " suintait parfois en fin d'hiver ", elle ne peut pas être regardée comme en état d'engorgement temporaire ou permanent en eau en raison du fait qu'il a effectué des travaux pour acheminer l'eau naturellement présente vers la rivière située en contrebas de la parcelle et que l'inventaire des zones humides de la commune comporte une erreur. Cette zone correspondrait au canal de fuite des eaux du moulin qui se trouvait antérieurement à la place du hangar métallique implanté sur la parcelle n° 38 mais M. B indique avoir comblé ce canal avec des déblais pour élargir la parcelle sur 25 mètres de large et 120 mètres de long. Toutefois, par ces affirmations le requérant n'apporte pas d'élément probant permettant d'établir que cette parcelle ne présenterait pas les caractéristiques d'une zone humide, notamment par la démonstration d'un terrain qui ne serait pas habituellement gorgé d'eau ou dont la végétation ne serait pas dominée au moins une partie de l'année par des plantes hygrophiles. Il n'apporte pas plus d'éléments de nature à remettre en cause la méthodologie utilisée pour procéder à l'inventaire des zones humides et définir leur localisation par Morlaix Communauté. Ainsi, et eu égard au parti d'urbanisme retenu par les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal de préserver les zones humides, M. B n'établit pas que l'identification de la parcelle cadastrée section YS n° 20 au titre des zones humides serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'insuffisante prise en compte des risques d'inondation et de submersion marine : 
 30. M. B soutient que si le rapport de présentation mentionne la nécessité de tenir compte des submersions marines et des inondations, le reste des documents du plan local d'urbanisme intercommunal ne comporterait aucune disposition et que la création de nouveaux lotissements sur les communes des Saint-Martin-des-Champs et Plourin-lès-Morlaix sera de nature à affecter les bassins versants du Jarlot et du Queffleut alors que la commission d'enquête était sceptique sur l'existence d'un effort pour réellement contrecarrer les inondations. 
 31. Cependant M. B n'assorti pas ces allégations des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'atteinte au droit de propriété : 
 32. M. B doit être regardé comme invoquant une atteinte au droit de propriété en raison de l'absence de justification au cas par cas du classement des parcelles. 
 33. En premier lieu, il peut être apporté des limitations à l'exercice du droit de propriété dès lors, d'une part, que ces limitations obéissent à des fins d'intérêt général et, d'autre part, qu'elles n'ont pas un caractère de gravité tel que le sens et la portée du droit de propriété s'en trouveraient dénaturés. Les restrictions apportées aux conditions d'exercice du droit de propriété par les dispositions relatives au contenu des plans locaux d'urbanisme sont justifiées par l'intérêt général qui s'attache à la maîtrise, par les collectivités publiques, de l'occupation des sols et du développement urbain. Il appartient aux auteurs d'une carte communale de déterminer le parti d'aménagement à retenir, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction et qu'ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification. Ainsi les administrés, qui ne sont pas dépossédés, ne peuvent se prévaloir d'un droit acquis au maintien du classement résultant d'un précédent document d'urbanisme. 
 34. En deuxième lieu, si en application de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme le rapport de présentation doit justifier la délimitation des différents zonages retenus par le règlement graphique du plan local d'urbanisme, aucune disposition n'impose à l'autorité chargée d'élaborer le plan local d'urbanisme de justifier les motifs des classements parcelle par parcelle. 
 35. En l'espèce, le rapport de présentation du PLUi-H définit la zone N comme correspondant aux zones naturelles à préserver en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt historique ou écologique ou de leur caractère d'espace naturel " (page 122 du Tome 2) et indique que " La délimitation des espaces naturels inclus dans la zone N s'appuie sur un travail d'inventaire précis des milieux naturels présents sur le territoire. Elle comprend les réservoirs de biodiversité hors bocage, les landes ainsi que les boisements. Les habitats d'intérêt communautaire prioritaire ainsi que les habitats d'intérêt prioritaire Natura 2000 sont protégés via un zonage N voire NS " (page 123). Le classement contesté, qui repose sur un diagnostic circonstancié du territoire établi sur la base d'études techniques annexées au rapport de présentation en zone N, est justifié dans les conditions exigées par les dispositions du code de l'urbanisme. 
 36. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que le classement des parcelles dans le PLUi-H serait injustifié et constituerait une atteinte anormale au droit de propriété. 
 37. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 38. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Morlaix Communauté, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 39. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B le versement à Morlaix Communauté de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : M. B versera la somme de 1 500 euros à Morlaix Communauté au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la communauté d'agglomération du pays de Morlaix " Morlaix Communauté ". 
 Délibéré après l'audience du 2 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Grondin, premier conseiller, 
 Mme Villebesseix, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 C. Radureau 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 T. Grondin 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.