D'autre part, aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.

II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Secchi, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.

B la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

avril 2021 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne Mme D au paiement d'une amende de

visés à l'article R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation sont les suivants ou documents suivants en cours de validité : () 6.

Aux termes de l'article R. 151-20 de ce code : " Les zones à urbaniser sont dites "zones AU".

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. 6.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

citoyen et l'article 544 du code civil.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.