Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

L. 1235-3 du code du travail, lequel est par lui-même inapplicable aux agents publics.

En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

En premier lieu, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

R. 431-2 du présent code () ". 9.

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent en principe à compter du jour où la demande

Aux termes de l'article 6.1 du CCAP relatif au " Délai d'exécution des travaux : Le délai d'exécution de l'ensemble des travaux est stipulé à l'acte d'engagement.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

1231-7 du code civil, et la capitalisation de ces intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil ; 3°) d’enjoindre au centre hospitalier universitaire de Toulouse de lui proposer une affectation

I- Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail () ". 17.

des délais prévus par cet article ; - en vertu de l'article 41.8 du CCAG travaux, toute prise de possession de l'ouvrage doit être précédée d'une réception ; - le SMD3 a pris possession des ouvrages

Enfin, ainsi que le soutient la société requérante, il résulte des dispositions précitées de l'article 9 de la décision n°2014-44 que si les pièces listées à cet article sont obligatoires, la liste des

Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article L. 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où

B et Mme A épouse B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.