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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2209093_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auparavant codifié à l'article L. 561-2-1 du même code : " Il est remis aux étrangers
Source officielle1ère chambre
DTA_2101533_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible d'écarter comme irrecevable, au regard des dispositions de l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203561_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par ailleurs, elle ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts, abrogées à compter du 1er janvier 2008 par l'article 1er du décret n° 2007-566
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303809_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Enfin, l'article R. 151-11 du code de l'urbanisme dispose : " Les règles peuvent être écrites et graphiques. / Tout autre élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du document est réputé
Source officielle8ème chambre
DTA_2101875_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 212-10-11 de ce code : " I.- Le ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé du sport arrêtent le cahier des charges prévu à l'article R. 212-10-9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2025200_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
En vertu de l'article 206 de l'annexe II du même code, dans sa rédaction alors applicable : " IV. 2/.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2212756_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102590_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Article 3 : La commune de la Chapelle-sur-Erdre versera à la société TK Promotion une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402574_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
d’activités physiques et sportives mentionnés à l’article L. 322-1 du code du sport, est annulé.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006743_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005661_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
560 euros d'aide de l'Etat.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302056_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2001946_20250204
4 février 2025
4 février 2025
-10,5 CM ; - par conséquent, même à considérer qu'Antea serait responsable des vases présentes sous la cote de -10,5 CM à hauteur de 75 à 85% comme l'estime sans fondement l'expert, cette imputation
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2500386_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
37 de la loi n° 91 647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205889_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300100_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
de l'article LP. 412-2 du code des impôts ; - la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée ; - l'article 412-1 du code des impôts de la Polynésie française a été méconnu, certains
Source officielle1ère chambre
DTA_2306134_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
établis en application de l'article L. 562-1 du code de l'environnement sont annexés au plan local d'urbanisme comme servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302534_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Le moyen doit donc être écarté comme inopérant. 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 : " () 4.
Source officielle7ème chambre
DTA_2205549_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300167_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Ce faisant son activité ne peut être considérée comme " nouvelle " au sens et pour l'application de l'article LP. 115-3-1 du code des impôts cité au point précédent.
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