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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200651_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En vertu des dispositions de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à
Source officielle3ème chambre
DTA_2304612_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure : « (…) II.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602267_20260216
16 février 2026
16 février 2026
février 2026. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602269_20260216
16 février 2026
16 février 2026
février 2026. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202452_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500402_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention a compétence pour contrôler de manière régulière et systématique ainsi que de manière
Source officielleChambre 1
DTA_2200257_20250207
7 février 2025
7 février 2025
B est le dirigeant, au motif que l'intéressé ne remplissait pas la condition d'honorabilité professionnelle exigée par les dispositions des articles R. 3211-25 et R. 3211-27 du code des transports.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301920_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
fondamentales et des dispositions des articles L. 6, L.7, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire ; - il n'a pas bénéficié d'un espace individuel suffisant dès lors que dans les cellules
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2411944_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2412520_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301888_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
L'arrêt attaqué vise les dispositions pertinentes du code du sport dont il fait application, notamment les articles L. 322-5 et R. 322-9 du code du sport, et précise les motifs de fait tenant à une pratique
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101956_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article L. 327-1 et les grands ports
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2602050_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l’assurance maladie comporte pour l’assuré social le droit à une indemnité journalière s’il se trouve dans l’incapacité
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2209456_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 322-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire est présent sur
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305154_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
D'autre part, aux termes des articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se trouve
Source officielle2ème chambre
DTA_2202080_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article 31 de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles : " Constituent une transformation notable au sens de l'article R. 321-16 du code de la route
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2103865_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
de procéder à la mise à jour des valeurs locatives sont souscrites dans les conditions prévues à l'article 324 AI () ".
Source officielleChambre 2
DTA_2101768_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
B, dirigeant de la société DMG, deux autres parcelles référencées AC 321 et 322 au sein de ce même lotissement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102183_20220812
12 août 2022
12 août 2022
d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code ; - destruction, dégradation et détérioration d'un bien prévues à l'article 322-1 du même code ; () -association de malfaiteurs prévue à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2404846_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
et 324, appartenant à M.
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