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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2518243_20251222
22 décembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2302519_20250825
25 août 2025
En troisième lieu, d'une part aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est
3ème Chambre
DTA_2300756_20251231
31 décembre 2025
L’article 1 du décret du 6 juin 2003 dispose que : « Les assistants d'éducation accomplissent, en application de l'article L. 916-1 et du premier alinéa de l'article L. 916-2 du code de l'éducation susvisé
DTA_2111456_20221019
19 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
DTA_2101602_20230517
17 mai 2023
les pénalités prévues à l'article 1740 A alors que celle-ci ne démontre pas qu'elle aurait sciemment délivré les attestations prévues par l'article 200 du code général des impôts dans des conditions irrégulières
DTA_2003373_20230424
24 avril 2023
Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte
DTA_2101820_20231222
22 décembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
8e Section - MESD
DTA_2316180_20230721
21 juillet 2023
Et aux termes de l'article L. 612 10 du même code, " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée
7ème Chambre (J.U)
DTA_2114689_20230629
29 juin 2023
Charret, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
DTA_2114690_20230629
Magistrat PATER
DTA_2200937_20231229
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : " - 1.
10eme Chambre
DTA_2107978_20250923
23 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
4ème Chambre
DTA_2101466_20230919
19 septembre 2023
L'article R. 142-1 de ce code prévoit, dans sa version applicable au litige, que : " Les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 4° de l'article L. 142-1 sont : / () 3° Les
DTA_2201146_20240619
19 juin 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Safran Immobilier est rejetée.
6ème Chambre
DTA_2309652_20260417
17 avril 2026
de l’article UY11 du règlement du PLU ; - il méconnait les dispositions de l’article UY13 du règlement du PLU.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2402560_20241104
4 novembre 2024
Aux termes de l'article Ub 7 du plan local d'urbanisme de la commune d'Asson : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500364_20250509
9 mai 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
DTA_2100386_20231219
19 décembre 2023
Article 2 : La commune de Pont-de-Metz versera à la société Free mobile et à la société Free Infrastructure une somme de 1 000 euros chacune en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
5ème Chambre
DTA_2404438_20250325
25 mars 2025
Aux termes de l'article 31 du même code : " I.
3ème chambre
DTA_2201700_20240412
12 avril 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a lieu de faire droit à aucune des conclusions des parties fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice D E C I D E : Article 1er
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