2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les chefs des services que le décret d'organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d'Etat ; 2° Les chefs de service, directeurs adjoints

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : " () Le président du conseil départemental est le chef des services du département.

; * il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que : - elle est entachée d'incompétence de sa signataire, Mme A C, chef du service accueil du jeune enfant et

A cet égard, la circonstance que le requérant a reçu ses avis d’impositions le 24 janvier 2020, soit postérieurement à la date de mise en recouvrement, est sans incidence sur le point de départ du délai

de service compétent suivant : / a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite ou le responsable du service

changement d’affectation et de lui confier le poste de responsable du secrétariat administratif des services publics et du service recherche de financement.

Sur les conclusions dirigées contre les avis de sommes à payer des 25 mai et 24 juin 2021 : En ce qui concerne la régularité des avis de sommes à payer : 6.

de sa maladie contractée en service, mais également des préjudices nés des fautes commises par le département.

Un avis des sommes à payer n° 10060 a été émis à son encontre le 5 avril 2023 par le département des Bouches-du-Rhône et lui a été notifié le 5 mai 2023, à fins de recouvrer le montant de l'indu.

Toutefois, il n'est pas justifié que ce dernier disposait d'une délégation de signature émanant du directeur général des finances publiques ou du directeur départemental des finances publiques du Cher

F a adressé au service, par courrier daté du 16 mars 2015, une demande de communication qui visait expressément les demandes adressées par le service de la Société générale, la CRCAM et la Barclays Bank

Aux termes de l'article R. 199-1 du livre précité, " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration

Préalablement à la signature par les représentants de l'Etat dans les départements des arrêtés de carence dans les conditions définies à l'article L. 302-9-1, dans le cadre de la procédure de bilan triennal

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : " () Le président du conseil départemental est le chef des services du département.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : " () Le président du conseil départemental est le chef des services du département.

publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, ensemble la décision du 18 juin 2020 rejetant son recours préalable obligatoire du 28 février 2020 dirigé contre ce titre

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : " () Le président du conseil départemental est le chef des services du département.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : " () Le président du conseil départemental est le chef des services du département.

2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les chefs des services que le décret d'organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d'Etat ; 2° Les chefs de service, directeurs adjoints

Par suite, la décision contestée n'a pas pour effet de compromettre l'équilibre financier du ménage de la requérante.