une information différente, avec un nombre d’abonnés retenus de 8 312, soit le chiffre actualisé des 120 abonnés supplémentaires correspondant à l’évolution de la population entre 2023 et 2026 ; le compte

Contrairement à ce que soutient la SARL On-E-Nergy, les griefs qui lui sont ainsi reprochés, et qui sont établis, sont constitutifs d'un manquement délibéré.

Une note en délibéré présentée pour Mme C... a été enregistrée le 30 septembre 2025.

requérants ne pouvaient ignorer que le prix d'achat retenu ne correspondait pas à la valeur du marché et que cette vente ne relevait donc pas d'une gestion normale de leurs deux sociétés.

La société Philippe Védiaud Publicité a produit une note en délibéré le 22 décembre 2023. Considérant ce qui suit : 1.

Ensuite, il ressort des relevés du compte bancaire de M.

Ensuite, il ressort des relevés du compte bancaire de M.

Ensuite, il ressort des relevés du compte bancaire de M.

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où cette entreprise justifie soit

, il appartient au juge des référés d'apprécier le caractère non sérieusement contestable de la créance dont se prévaut l'entreprise requérante en tenant compte du solde arrêté lors de l'établissement

Pour établir le caractère délibéré des manquements relativement à la réévaluation des parts sociales, le service tient compte à la fois de l'écart important entre la valeur déclarée et la valeur retenue

se fait qu'à titre de " cotisant de solidarité " compte tenu de la faiblesse de son activité ne permettant pas d'obtenir la qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.

du taux de rendement sans risque majoré d'une prime de risque et un coefficient propre à l'activité de l'entreprise.

ne peut se voir imposer une obligation de vérification du DCE ; - le maître d'ouvrage a commis une faute en ne communiquant pas aux entreprises candidates toutes les données géotechniques du projet

Les sociétés requérantes soutiennent que : - le ministre commet une erreur d'appréciation en se fondant, pour refuser de délivrer l'agrément, sur l'absence d'intérêt économique du projet qui doit être

ne sont pas un début d’exécution du projet pour lequel l’arrêté préfectoral du 23 juin 2025 a été délivré, les autorisations d’urbanisme nécessaires à la mise en œuvre du projet n’ayant pas été délivrées

En outre, pour retenir l'absence de bonne foi, le service s'est également fondé sur la circonstance que la société vendeuse et la société acheteuse avaient les mêmes associés et que l'identité du dirigeant

A défaut d'approbation des comptes ou si la consultation des associés s'avère impossible, il est statué sur les comptes et, le cas échéant, sur la clôture de la liquidation, par le tribunal de commerce

Si la SARL Axis Sécurité le conteste, elle se borne cependant à soutenir qu'elle a été victime d'agissements délictueux de la part des entreprises sous-traitantes sans apporter aucune précision à l'appui

En revanche, la décision prise sur le recours administratif a pour effet de permettre l'application de la mesure à compter de la date à laquelle cette décision entre en vigueur. 9.