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dossier de surendettement à la Banque de France ; - sa pension de retraite ne comprend pas l'ensemble de ses années de cotisations ; - sa demande de recours à l'amiable a été réceptionnée par la caisse

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2206015_20221014

Administratif

14 octobre 2022

A B souhaite former opposition à la demande de remboursement émanant de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) d'Alsace-Moselle pour une somme de 6 610,60 euros.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206357_20220705

Administratif

5 juillet 2022

B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Pays de la Loire concernant la diminution de son allocation mensuelle de solidarité aux

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206357_20220708

Administratif

8 juillet 2022

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307043_20230626

Administratif

26 juin 2023

A B conteste la décision du 11 mai 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Pays de la Loire lui a accordé une remise partielle

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401744_20240228

Administratif

28 février 2024

B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de Marseille qui refuse de lui verser le " reliquat de retraite " dont il expose avoir

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2308630_20250219

Administratif

19 février 2025

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) a refusé de lui communiquer un relevé complet

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2100523_20220907

Administratif

7 septembre 2022

à mai 2020 n'est pas tardive dès lors qu'elle n'avait pas connaissance du renouvellement de son contrat de VIE ; - elle a accepté de ne plus toucher le RSA à partir de septembre 2020 pour que la caisse

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402623_20251120

Administratif

20 novembre 2025

Par des mémoire enregistrés les 11 septembre et 15 octobre 2024, la société Demathieu Bard Construction et son assureur, la caisse d’assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics, représentés par

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6ème chambre

DTA_2103033_20230306

Administratif

6 mars 2023

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : "() En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance

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6ème chambre

DTA_2202597_20240213

Administratif

13 février 2024

Il soutient que : - les remboursements de frais de santé par la caisse d'assurance maladie au titre des années 2009 et 2010 ne constituent pas des revenus imposables ; la production d'un justificatif

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404101_20240809

Administratif

9 août 2024

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Centre médical de Perpignan et à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne.

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2ème chambre

DTA_2300324_20260213

Administratif

13 février 2026

Elle soutient que les investissements qu’elle a réalisés sont éligibles au bénéfice du crédit d’impôt pour investissements en Corse dès lors que l’aide dont elle a bénéficié, versée par la caisse d’assurance

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223013_20221109

Administratif

9 novembre 2022

maladie et les B sont définis par des conventions nationales conclues séparément pour les B généralistes et les B spécialistes, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et une ou plusieurs

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5e chambre

DTA_2302488_20250211

Administratif

11 février 2025

Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2023, la caisse d'assurance maladie (CPAM) de la Moselle ne demande le remboursement d'aucun débours.

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7ème chambre

DTA_2005383_20250506

Administratif

6 mai 2025

Sur les conclusions présentées par la caisse d'assurance maladie italienne Azienda Sanitaria Ligure : 21.

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5ème chambre

DTA_2200180_20240429

Administratif

29 avril 2024

La procédure a été communiquée à la caisse d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle qui n'a pas produit d'observations.

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2102118_20220829

Administratif

29 août 2022

A B aux sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard.

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Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2500570_20250331

Administratif

31 mars 2025

d'exercer dans le cadre conventionnel, sans sursis, pour une durée de cinq ans à compter du 7 avril 2025 ; 2°) de condamner la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs à lui verser la somme de

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2508070_20251204

Administratif

4 décembre 2025

B... à la caisse d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT), organisme de sécurité sociale, cette requête porterait alors sur ses droits à une pension de retraite du secteur privé, relevant en

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34 244 résultats pour « caisse d'assurance »

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