Elle fait valoir que : - à titre principal, les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. () ". 11.

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. / La dernière phrase du deuxième alinéa du présent III est d'ordre

intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code. / () ". 4.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Irénée Hugez, - et les conclusions de M. Thierry Bataillard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par suite, la question soulevée est dépourvue de caractère sérieux.

Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. " 6.

Des observations en réponse au moyen d'ordre public ont été présentées le 24 janvier 2024 pour M. D et Mme B et ont été communiquées.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dumez-Fauchille, - les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique, - et les observations de Me Dumaz-Zamora, représentant

public, soulevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation présentées par M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thalabard, - les conclusions de M. Rémy, rapporteur public, - et les observations de M.

, lorsque les perturbations résultant de la grève créent une menace pour l'ordre public.

Des observations à ce moyen d’ordre public présentées par les associations requérantes ont été enregistrées le 28 novembre 2025.

de procéder au transfert de cette voie dans le domaine public après enquête publique, comme le permet l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme.

Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours

Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent.

Une réponse au moyen d’ordre public, présentée par M. A..., a été enregistrée le 4 mars 2026 et communiquée le même jour.

individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou

limiter son examen à ce ou ces moyens et ne peut connaître d'aucun autre, fût-il d'ordre public, que les parties viendraient à présenter devant elle à l'encontre de cet acte.

Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre