, il doit être observé que ce solde créditeur au 31 janvier 2016 résulte d'une " anomalie ", à savoir du paiement anticipé des loyers de février et mars 2016 le 29 janvier 2016 ; dans ces conditions, la

de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-24 ».

des étrangers et du droit d'asile en raison de sa durée de présence en France depuis 6 ans, de ses durées de travail et de son insertion professionnelle ; - il peut bénéficier d'un titre de séjour car

de transport inscrits à son bilan en raison de l'absence de production des cartes grises, alors que les factures d'achat de ces véhicules, attestant de leur propriété, ont été présentées au service vérificateur

Le service s'est, pour sa part, appuyé sur les diverses déclarations formulées lors des auditions enregistrées auprès des services judiciaires et notamment celles de salariés et de l'expert-comptable de

Il soutient que : - les aides publiques à l'amélioration de l'habitat ne peuvent être considérées comme des ressources non déclarées ; - les mouvements créditeurs sur son compte ne sont pas des revenus

À défaut d'avoir été réclamé, le pli envoyé en lettre recommandée et présenté le 12 septembre 2019 a été retourné au service vérificateur.

Enfin, si l'étranger dispose de ressources suffisantes, il transmet : " l'attestation bancaire de solde créditeur suffisant ". 5. Il ressort des pièces du dossier que M.

preuve de la relation contractuelle entre elle et l'opérateur n'est pas nécessaire pour justifier de l'urgence dans ce type de contentieux et, en tout état de cause, la production par ses soins des cartes

du temps de travail non réalisé et qu’elle aurait elle-même, pour le compte d’agents du service, procédé à de tels badgeages.

les 23 septembre 2017 et 12 mars 2020 et les 3 juillet, 2 août et 7 octobre 2022, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer

Le service a considéré que dès lors que l'activité d'organisation de journées de chasse par M.

de crédit par le ressortissant de pays tiers.

A la date de la décision attaquée, Mme D épouse C séjournait en France depuis moins de trois ans et son mariage avec un ressortissant étranger titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2030 en

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 décembre 2022 et le 6 juin 2023, la société Crédit mutuel des professions de santé de Meurthe-et-Moselle et des Vosges, représentée

Délibéré après l'audience du 9 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Jimenez, présidente, Mme Caro, première conseillère, Mme Chaillou, conseillère.

au moins un an ; / 5° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent », « talent-salarié qualifié », « talent-carte bleue européenne », « talent-profession médicale et de la pharmacie »,

de crédit par le ressortissant de pays tiers.

nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ; () ".

nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ; () ".