ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations

En cinquième lieu, l’employeur qui, ayant connaissance, dans une même période de temps, de divers faits commis par un salarié, non atteints par la prescription résultant de l’article L. 1332-4 du code

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

À la suite de la révision de ses droits par la caisse d'allocations familiales du Nord, Mme B s'est vu notifier, le 21 octobre 2021, un indu de prime d'activité d'un montant de 1 330,83 euros pour la période

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 3 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé

d'allocations familiales de l'Indre avant la fin des délais et voies de recours contre l'indu en cause ; - ses droits de la défense ont été violés ; - elle est travailleur non salariée et a effectué

d'allocations familiales de l'Indre avant la fin des délais et voies de recours contre l'indu en cause ; - ses droits de la défense ont été violés ; - elle est travailleur non salariée et a effectué

ou non-salariés. ".

Mme A a été employée comme assistante de caisse à compter du 6 septembre 2004 au sein, en dernier lieu, de la société AC2M Distribution, entreprise d'au moins cinquante salariés qui gère un magasin de

Ce montant maximal doit s’entendre par salarié employé, et non par personne morale.

syndical ; / 2° Délégué du personnel, délégué de bord ou délégué mineur ; / 3° Membre du comité d'entreprise ou d'un salarié représentant syndical à ce comité ; / 4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité

Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié.

Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié.

Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié.

Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié.

Cette condition n'est pas applicable aux personnes dont les revenus professionnels excèdent mensuellement, pendant la période de référence mentionnée à l'article L. 843-4 du présent code, le plafond de

encourues en cas de constatation, par une caisse d'assurance maladie, du non-respect des dispositions de l'accord national par un centre de santé.

Le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Pyrénées-Atlantiques lui a notifié le 23 mars 2022 un indu de prime d'activité d'un montant de 1 351,05 euros pour la période d'avril 2020 à

Pernot a été entendu. Considérant ce qui suit : 1. Par un courrier du 3 juin 2021, la caisse d'allocations familiales (CAF) du Doubs a notifié à M.