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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2117538_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
21/151-1907CDG7606 du 13 avril 2021 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 30 000 euros ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2117576_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
21/150-1907CDG7600 du 13 avril 2021 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 40 000 euros ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2201811_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aveyron), pour un montant global de 3 640 euros ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer le dégrèvement à hauteur de 65 % des bases d'imposition des taxes foncières litigieuses ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2117444_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
21/156-2011CDG0029 du 13 avril 2021 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 30 000 euros ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2400149_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
C... demandent au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires mise à leur charge au titre de l’année 2023 à raison d’un bien situé 12 avenue du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104830_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
résidence universitaire ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2301109_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
assujettie, au titre de l'année 2022, à raison de biens dont elle est propriétaire, sis 98, 130 et 132 Chemin de la Fontaine, Bd Schley, Quartier Saint François à Grasse (06130) ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2201246_20240207
7 février 2024
7 février 2024
au titre des années 2020 et 2021, à raison de biens dont elle est propriétaire, sis 98, 130 et 132 Chemin de la Fontaine, Bd Schley, Quartier Saint François à Grasse (06130) ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2101579_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
permis de construire ; 2°) d'enjoindre à la Ville de Paris d'instruire la demande de permis de construire dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2604320_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
sur le devenir de la partie sud du projet alors que cette partie n’est pas concernée par le changement de destination, du choix du périmètre du secteur de taille et de capacité d'accueil limité (STECAL
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020316_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
de la notification de la décision ; 3°) d'enjoindre à la CCIR Paris Île-de-France de procéder à la reconstitution de sa carrière et à la reconstitution de ses droits sociaux, incluant la prise en charge
Source officiellejuge unique (7)
DTA_1906017_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
et de deux garages situés 25 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Calais ; 4°) de prononcer la décharge de la contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2017 ; 5°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre
DTA_2400203_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
tribunal : 1°) la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 à raison d'un bien situé à Aigues-Mortes ; 2°) la mise à la charge
Source officielle1ère chambre
DTA_2101640_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
B a contesté la taxe foncière afférente à cette maison mise à sa charge pour l'année 2019.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101865_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
B a contesté la taxe foncière afférente à cette maison mise à sa charge pour l'année 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2002313_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
présentée le 17 juillet 2020 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports de reconstituer sa carrière sur des critères objectifs en catégorie A avec la classification
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2002317_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
présentée le 17 juillet 2020 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports de reconstituer sa carrière sur des critères objectifs en catégorie A avec la classification
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2002319_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
présentée le 17 juillet 2020 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports de reconstituer sa carrière sur des critères objectifs en catégorie A avec la classification
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2002320_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
présentée le 17 juillet 2020 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports de reconstituer sa carrière sur des critères objectifs en catégorie A avec la classification
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2002321_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
présentée le 17 juillet 2020 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports de reconstituer sa carrière sur des critères objectifs en catégorie A avec la classification
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