Aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel

Elle soutient que ces problématiques ont entrainé une infiltration d'eau qui s'est déversée dans l'orgue classé au titre des monuments historiques, le rendant inutilisable.

En ce qui concerne l’appel en garantie de l’OPH Lille Métropole Habitat contre les sociétés Uretek France et Bureau d’étude Gelez B : La fin des rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et l’

du bien et elle a d'ailleurs proposé une solution amiable ; - les conventions conclues en 1989 avec l'association MATT doivent être regardées comme étant inopposables étant donné les relations contractuelles

de stagiaire prévu par l’article L. 426-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - aucune disposition législative, réglementaire ou contractuelle ne fait obstacle à ce

Lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d'un dommage dû aux désordres affectant un ouvrage public, le constructeur de celui-ci est fondé, sauf clause contractuelle contraire, à demander

Sur les appels en garantie : En ce qui concerne l’appel en garantie de la commune de Roscoff envers la société Colas France : La fin des rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur

des autorisations d’urbanisme auxquelles il avait accès ainsi que, pour l’un d’entre eux, sur l’absence d’obtention de l’autorisation d’urbanisme qu’il était lui-même en charge d’instruire ; cette clause

Ainsi, l'ensemble des amendements contractuels proposés par le groupement attributaire concernant tant les causes légitimes exonératoires de responsabilité, que les clauses de garanties, de modalités de

lui ont été présentés, la SAS Axcess ne saurait lui reprocher l'exercice de ce droit prévu par les stipulations précitées du a) de l'article 2.1 du CCTP du marché, alors par ailleurs qu'aucune autre clause

S'agissant de la responsabilité contractuelle de droit commun de la société Architecte urbanisme paysage Lorraine : 12.

avoir renoncé à l'application de l'indexation sur la valeur nominale des pénalités prévue par l'article 70 du contrat de délégation de service public en litige, elle ne précise pas les dispositions ou clauses

ses installations ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de l'ouest guyanais de prendre les mesures nécessaires afin de se conformer à la réglementation du bruit applicable aux installations classées

ses installations ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de l'ouest guyanais de prendre les mesures nécessaires afin de se conformer à la réglementation du bruit applicable aux installations classées

La société Donada soutient que : - aucune pénalité n'aurait dû lui être appliquée dès lors que : ° en l'absence de respect des clauses contractuelles pour les notifications de délais, ceux-ci ne

La fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire

Il est constant que le terrain d’assiette du projet se situe dans un espace boisé classé.

Il est constant que le terrain d’assiette du projet se situe dans un espace boisé classé.

bien souscrit auprès d’elle une police d’assurance, dont il n’appartient pas au juge des référés saisi sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative d’en interpréter les clauses

et a commis une faute à l'origine du sinistre de nature à engager sa responsabilité contractuelle au sens de l'article 1231 du code civil.