Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ce contrat comportait, à son article 10, une clause de non-concurrence stipulant, en application des dispositions du IV de l'article L. 6154-2 du code de la santé publique, d’une part, qu’en cas de départ

Ce contrat comportait, à son article 10, une clause de non-concurrence stipulant, en application des dispositions du IV de l'article L. 6154-2 du code de la santé publique, d’une part, qu’en cas de départ

Ce contrat comportait, à son article 10, une clause de non-concurrence stipulant, en application des dispositions du IV de l'article L. 6154-2 du code de la santé publique, d’une part, qu’en cas de départ

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : M.

A... la conclusion d’un contrat à durée indéterminée reprenant les clauses substantielles de son ancien contrat de droit privé. Il résulte des stipulations mêmes de ce contrat que M.

Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions

D’autre part, aux termes de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour

D’autre part, aux termes de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour

atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence.

atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence.

atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence.

Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient que : - la forclusion de l'article 85-1 du cahier des clauses et conditions générales (CCCG) ne lui est pas opposable dans la mesure où, d'une part

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

son poste au sein du groupement d'intérêt économique (GIE) CCIR Paris Île-de-France et de le transformer en emploi de droit privé ; 2°) d'enjoindre à la CCIR Paris Île-de-France de le réintégrer au

Aux termes des stipulations de la clause 3 de l'accord-cadre annexé à la directive : " Aux termes du présent accord, on entend par : 1.

du marché passé avec cette entreprise ; - les dommages allégués par M. et Mme C sont imputables exclusivement à la société Rampa énergies ; - le cahier des clauses administratives particulières

fiscal à l'encontre des objectifs poursuivis par le législateur mais a établi les rectifications opérées selon l'interprétation qu'elle faisait des stipulations de cet acte.