Par ce même courrier, la société requérante a également été informée du rejet de son offre relative au lot n°2 "avec objets connectés", laquelle a été classée en quatrième position, tandis que ce lot a

tenu des délais requis pour obtenir les autorisations préfectorales, l'exécution du marché est matériellement impossible, ce qui compromet le droit au recours effectif des candidats évincés ; - la clause

Saisi ainsi par un tiers dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que

Par courriel du 26 février 2025, la société Depann 2000 a sollicité, auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, des précisions sur le classement des offres.

Si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant

Dans ces conditions et en l’absence de communications écrites émanant de l’administration intéressée relatives à l’existence de la créance, son délai de prescription a commencé à courir au plus tôt le

de l'analyse des offres se verra attribuer le 1er lot et sera écarté du classement pour le second lot ". 5.

Par un courrier du 21 décembre 2023, la société Allodiscrim a été informée du rejet de son offre au motif qu'elle était classée en 2ème position.

Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 ; - le cahier des clauses techniques particulières - le code de

La délibération se limite en effet à évoquer le rapport de la commission relatif à l'admission à présenter une offre.

soutient que : - elle renonce au moyen soulevé dans la requête introductive d’instance et tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique relatives

suspendre la procédure jusqu'à leur complète communication ; 2°) d'annuler la procédure d'appel d'offres engagée par la commune d'Hendaye pour l'attribution du lot n°1 du marché public de travaux relatif

1.3 relatif à la " Démarche qualité " de l'entreprise candidate ainsi que le sous-critère 1.5 relatif à la " Démarche RSE proposée par le candidat ", dès lors que les candidats n'étaient pas en mesure

l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du marché public portant sur le lot n°1 d'installation de chantier pour la réhabilitation du bâtiment classé

En ce qui concerne le recours à l'accord-cadre et la clause de réexamen : 22.

GB Métallerie - EFS était conforme au cahier des clauses techniques particulières.

Aux termes de l'article L. 2112-2 de ce code : " Les clauses du marché précisent les conditions d'exécution des prestations qui doivent être liées à son objet. // " 5.

La société BMJ a communiqué des pièces, enregistrées le 1er septembre 2023, connues de toutes les parties, en l'espèce le cahier des clauses techniques particulières et le cahier des clauses administratives

Aux termes de l'article 6 du règlement du concours, intitulé " Conditions de participation ", relatif au marché de maîtrise d'œuvre consécutif au concours restreint de maîtrise d'œuvre sur esquisse portant

L'article 43 " réexamen des conditions financières " dispose que : " Pour tenir compte de l'évolution économique et technique, les conditions financières du présent contrat pourront être réexaminées à