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par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. () / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent

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D'autre part, il ressort des pièces du dossier que Mme B a été autorisée à exercer son emploi à temps partiel pour la dernière fois à compter du 2 avril 2020 et ce pour une durée d'un an.

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Dès lors, cet arrêté, qui précise en outre que l’intéressée n’établit pas de risque personnel en cas de remise aux autorités de l’Etat responsable, comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait

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de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite

de la décision à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ; 3) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1

Contrairement à ce que soutient la requérante, il ressort des termes du compte rendu de cet entretien qu'elle a été mise à même de s'exprimer complètement sur sa situation.

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