le centre hospitalier du Mans à lui payer une somme de 548, 73 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 12 mai 2021 ; 3°) d'enjoindre au centre

le centre hospitalier du Mans à lui payer une somme de 3 718, 65 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2017 ; 3°) d'enjoindre

le centre hospitalier du Mans à lui payer une somme de 3 536, 26 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 30 mars 2017 ; 3°) d'enjoindre au

le centre hospitalier du Mans à lui payer une somme de 3 718, 65 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2017 ; 3°) d'enjoindre

Vu les autres pièces du dossier.

En troisième lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice sexuel, chef de préjudice nouveau en lien direct et certain avec le dommage, en allouant au requérant la somme de 1 000 euros. 8.

à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge aux affaires familiales dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse (…). ».

, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

part, que ce courriel ne fait aucune mention d'un pays de renvoi.

part, que ce courriel ne fait aucune mention d'un pays de renvoi.

Il résulte de tout ce qui précède que l'État doit être condamné à payer aux requérants, en leur qualité de représentants légaux de leur fils C, la somme de 43 000 euros, en leur qualité de représentant

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

En outre, il a été condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis simple par un jugement du 20 janvier 2025 du tribunal judiciaire de Paris, peine assortie d'une interdiction de paraître pendant trois

de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des articles

D'autre part, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

de trois ans.