C A B, représenté par Me Le Gars, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, en la personne du directeur régional des finances publiques à Marseille au paiement : - du montant de l'astreinte à

Par sa requête, elle demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

L'établissement Voies Navigables de France demande au tribunal : 1°) de condamner M. A B à payer une amende de 500 euros au titre de l'action publique ; 2°) d'enjoindre à M.

Des observations ont été produites par la préfète du Rhône le 20 octobre 2023.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal saisi en application des dispositions des article L.2131-2 et L.2131-6 du

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du 1er septembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a déclaré d'utilité publique le projet de requalification de l'îlot Saint-Antoine sur le territoire

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros au profit de M.

L'établissement Voies Navigables de France demande au tribunal : 1°) de condamner M. A B à payer une amende de 500 euros au titre de l'action publique ; 2°) d'enjoindre à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, l’Office national des forêts, représenté par Me Kunz, demande au tribunal : 1°) de condamner la société City CG Herve,

L'établissement Voies Navigables de France demande au tribunal : 1°) de condamner la Sarl MC DUFF'S à payer une amende de 500 euros au titre de l'action publique ; 2°) d'enjoindre à la Sarl MC DUFF'S

L'établissement Voies Navigables de France a demandé au tribunal : 1°) de condamner M. B à payer une amende de 500 euros au titre de l'action publique ; 2°) d'enjoindre à M.

L'établissement Voies Navigables de France demande au tribunal : 1°) de condamner M. A B à payer une amende de 500 euros au titre de l'action publique ; 2°) d'enjoindre à M.

L'établissement Voies Navigables de France demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement Mme C D et M.

L'établissement Voies navigables de France demande au tribunal : 1°) de condamner Mme B à payer une amende de 500 € au titre de l'action publique ; 2°) d'enjoindre à Mme B de libérer le domaine public

L'établissement Voies Navigables de France a demandé au tribunal : 1°) de condamner M.

Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

L'établissement Voies Navigables de France a demandé au tribunal : 1°) de condamner M. B à payer une amende de 500 euros au titre de l'action publique ; 2°) d'enjoindre à M.

Le désistement de la SARL France super groupe est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Le désistement de la SARL France super groupe est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.