de disponibilité pour convenance personnelle ; - le titre exécutoire ne comporte pas la mention des nom, prénom et qualité de son auteur et il revient à l'établissement public de santé mentale Jean-Martin

du titre II du livre VIII soit de droit, sur demande, pour raisons familiales, est réintégré à l'issue de sa période de disponibilité dans les conditions prévues pour le détachement aux articles L. 513

de Paris, dernière adresse connue de l'administration.

de parts détenues par la troisième personne physique désignée à 10 %.

ou de l'un d'eux, lorsque leur apparence, leur consonance ou leur caractère étranger peut gêner son intégration dans la communauté française. ".

Elle soutient que : - la condition d’urgence est établie, dès lors que, compte tenu de l’éloignement de son domicile de son lieu de travail, l’exécution de la décision contestée génère des troubles de

Par ailleurs, il résulte de la littérature scientifique versée aux débats que les risques présentés par une telle exposition étaient connus antérieurement aux périodes précitées.

Elle soutient que la condition d'urgence n'est plus remplie dès lors que, par décision du 3 octobre 2023, elle a accepté la demande de Mme A de mise en disponibilité pour convenances personnelles pour

Avocats (Me Lecat), demande au tribunal, le cas échéant après expertise : - d’annuler la décision du directeur de l’hôpital de Villeneuve-de-Berg du 1er novembre 2025 la plaçant en disponibilité pour convenances

du 1er mars 2022 jusqu'à production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination répondant aux conditions définies par le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 et a suspendu,

Il a été placé en congé de longue maladie au cours de la période du 27 avril 2015 au 26 avril 2016, puis en congé de longue durée à compter du 27 avril 2016.

le service des urgences, est engagée sur le fondement de l'article L. 1113-3 du code de la santé publique, dès lors que personne ne lui a expliqué les formalités de dépôt des effets personnels alors que

Elle soutient que : - elle n'a pas effectué des heures supplémentaires pour convenance personnelle afin d'obtenir des jours de récupération ; - elle n'a pas eu de difficulté personnelle avec les autres

âgées dépendantes (EHPAD) " Résidences les Hauts de Maine " l'a placée en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée d'un an et a prononcé sa radiation des cadres et, d'autre part, de

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ".

C justifie avoir travaillé sur des matériaux contenant de l'amiante, durant une période cumulée de plus de six années, nonobstant la circonstance que, durant la période d'affectation sur le sous-marin

Le c du IV relatif aux " Obligations du mandant, le propriétaire " stipule que : " () le propriétaire pourra fermer son planning de réservation pour convenance personnelle dans la limite de : - 2 semaines

Il a bénéficié d'une mise en disponibilité pour convenance personnelle le 1er octobre 2018 et sollicité sa réintégration à partir du 1er octobre 2021, par courrier notifié le 27 juillet 2021.

personnelles à compter du 6 septembre 2010.

Après avoir bénéficié d’une période de disponibilité pour convenances personnelles du 19 septembre 2022 au 18 décembre 2022, il a demandé sa réintégration à compter de la première semaine de janvier 2023