Elle fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite en ce que rien ne permet de conclure que l'intérêt supérieur de l'enfant serait menacé ni que sa scolarisation serait constitutive

intérieur des aires d'accueil des gens du voyage, en ce qu'il prévoit une coupure d'eau et d'électricité en cas de non-paiement ou de retard de paiement, méconnaît l'article 10 du préambule de la Constitution

Elle soutient que : - la disposition contestée est applicable directement au litige ; - la disposition contestée n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif

Vu : - la Constitution ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Eu égard à la situation d'opposition à contrôle fiscal constatée lors des opérations de contrôle de la SARL MMXDRA, l'administration a fait usage de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, l'association de défense des libertés constitutionnelles (ADELICO), Mme C H, M. F K, M. A J, M. E B et M.

B, de l'association de défense des libertés constitutionnelles et de la Ligue des droits de l'homme est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

A soulève une question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité à la Constitution des dispositions des articles 7 et 23 de la loi n° 91 647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, modifiée

Vu : - la Constitution ; - le code des transports ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué, constitutif d'une sanction disciplinaire, est entaché d'un vice de procédure, faute pour son employeur d'avoir saisi la commission consultative paritaire, de lui

B... dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel.

Elle soutient que : - la disposition contestée est applicable au litige ; - elle n’a pas été déclarée conforme à la Constitution ; - elle n’est pas conforme au principe d’égalité ; - elle méconnaît

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

l’exonération de taxe d’habitation pendant les deux premières années suivant l’achèvement de leur bien ; - l’absence de cette exonération sur la commune d’Ivry-sur-Seine méconnaît le principe constitutionnel

Aux termes de l’article 3 de la Constitution : « (…) / Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. (…) ».

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ».

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ».