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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2210172_20250626
26 juin 2025
droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé
Magistrat Mathou
DTA_2008057_20230130
30 janvier 2023
aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2431130_20241125
25 novembre 2024
Il soutient que : - cette ordonnance groupée méconnait la loi organique n°2009-1523 du 10.12.2009 modifiant l'ordonnance n°58-1067 du 7.11.1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507545_20251105
5 novembre 2025
D’une part, l’égal accès à l’instruction est garanti par le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.
1ère Chambre
DTA_2101431_20230606
6 juin 2023
- la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte pas de moyen au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - la société requérante ayant la qualité de partie au contrat
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506647_20250611
11 juin 2025
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
ORTA_2510303_20250417
17 avril 2025
Vu : - la Constitution ; - la décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 n° 86-224 DC ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
ORTA_2510678_20250624
24 juin 2025
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
9ème chambre
DTA_2302026_20251002
2 octobre 2025
les conclusions indemnitaires sont irrecevables faute de liaison du contentieux ; - au surplus, la situation financière de M.
1ère chambre
DTA_2402456_20250925
25 septembre 2025
dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question ne soit pas dépourvue de caractère sérieux.
7ème Chambre
DTA_1905326_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 24 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " Le Parlement vote la loi. () ".
2e Section - 2e Chambre
DTA_2209105_20241104
4 novembre 2024
Il soutient que : - la requête, tardive, est irrecevable ; - les moyens soulevés par Mme C ne sont en tout état de cause pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2201679_20230420
20 avril 2023
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 2.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508015_20250613
13 juin 2025
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le
DTA_2421024_20241115
15 novembre 2024
Elle soutient que : - les conclusions à fin d'injonction sont irrecevables, car celles-ci ne peuvent être ordonnées par le juge de référés ; - les moyens soulevés par la requérante à l'appui de ses
1re Section - 1re Chambre
DTA_2224109_20241105
5 novembre 2024
Elle soutient que : - le recteur de l'académie de Paris a manqué à son obligation constitutionnelle et légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2602225_20260306
6 mars 2026
l'interdiction revêt un caractère général et absolu sans justification de sa nécessité ni de sa proportionnalité ; - il porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie constitutive
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607946_20260415
15 avril 2026
été signée par une autorité incompétente ; elle n’est pas suffisamment motivée en droit et en fait ; elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que l’administration a commis une négligence constitutive
7ème Chambre (J.U)
DTA_2204556_20230629
29 juin 2023
JU Chambre Sociale
DTA_2411865_20260312
12 mars 2026
Elle soutient que la contestation de l’indu de prime d’activité est irrecevable et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
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