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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2501916_20250411
11 avril 2025
et de la mer du Finistère (DDTM 29), qui a été signé par un technicien dont il n'est pas établi qu'il était habilité à cet effet et qui a été émis au regard d'un dossier incomplet ; - la décision contestée
Reconduite à la frontière
DTA_2209980_20240320
20 mars 2024
Si l'intéressé soutient que l'accord franco-marocain n'est pas cité dans les décisions contestées, force est de contestée que ledit accord ne règle aucunement les cas dans lesquels un ressortissant marocain
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506536_20250925
25 septembre 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2506010 enregistrée le 19 août 2025 tendant à l'annulation de la décision contestée.
7ème Chambre
DTA_2508122_20260216
16 février 2026
Cet arrêté comporte ainsi l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constitue le fondement, permettant au requérant d’en contester utilement le bien-fondé.
JU4
DTA_2202292_20221019
19 octobre 2022
Sur la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 8.
8ème Chambre
DTA_2107627_20251121
21 novembre 2025
D’autre part, la dérogation contestée a été accordée au motif que la transformation et la création de la route forestière du Châtelard – col de la Voza, laquelle concerne la commune des Houches, de Passy
5ème chambre
DTA_2003060_20230302
2 mars 2023
En dépit des écritures de Mme B, en des termes peu clairs, portant sur un " refus de prise en compte du caractère professionnel " de sa maladie, il n'est pas contesté que l'intéressée n'a pas transmis,
3ème Chambre
DTA_2401999_20260312
12 mars 2026
Par la présente requête, la société Allodiscrim conteste la validité de l’accord-cadre conclu avec ce groupement d’opérateurs et demande au tribunal de condamner l’Etat à réparer son manque à gagner du
4 ème Chambre
DTA_2200920_20221004
4 octobre 2022
sur tous les points non traités par l'Accord ". 4.
Reconduites à la frontière
DTA_2410604_20250331
31 mars 2025
Sur les conclusions de la requête : En ce qui concerne l'arrêté contesté dans son ensemble : 3.
DTA_2504577_20250724
24 juillet 2025
Vu : -les autres pièces du dossier ; -la requête n° 2504550 enregistrée le 26 juin 2025 tendant à l'annulation des décisions contestées.
7ème chambre
DTA_2305994_20231201
1 décembre 2023
C ne peut utilement soutenir que la décision contestée méconnaitrait les stipulations de l'article 6, 1) et 5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, dès lors, d'une part, qu'il n'établit
Chambre 1
DTA_2003173_20221103
3 novembre 2022
aux voiries ; - il méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme relatif à l'eau potable, à l'assainissement et aux réseaux divers ; - le permis contesté
DTA_2306618_20230926
26 septembre 2023
Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi à la requérante d'en contester utilement le
2ème Chambre
DTA_2005362_20230810
10 août 2023
C consiste en une simple maison individuelle, ce qui n'est pas de nature à générer un trafic important tandis que la commune de Saint-Joseph-de-Rivière ne conteste pas avoir accordé des autorisations de
ELOIGNEMENT
DTA_2206857_20220914
14 septembre 2022
B conteste ces dernières décisions. Sur l'aide juridictionnelle : 2.
8ème chambre
DTA_2504406_20251224
24 décembre 2025
Il ressort des termes mêmes de l’arrêté contesté, qui fait état d’éléments relatifs à la situation personnelle de Mme A..., que le préfet a procédé à un examen de sa situation.
DTA_2411292_20250428
28 avril 2025
Dès lors, cette décision comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé.
DTA_2504527_20260218
18 février 2026
En deuxième lieu, dans le cas où le préfet se borne à rejeter une demande d’autorisation de séjour présentée uniquement au titre de l’asile, sans examiner d’office d’autres motifs d’accorder un titre à
6ème chambre
DTA_2202567_20230607
7 juin 2023
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen du déféré, que le préfet de la Seine-Saint-Denis est fondé à contester la validité de l'accord-cadre à bons de
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