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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2304007_20241108
8 novembre 2024
C soutient avoir été également privé des permanences lors des mariages mais il ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations et la commune indique que ces permanences n'étaient pas compatibles
Magistrat Crandal
DTA_2400852_20250303
3 mars 2025
Ces constatations font foi jusqu'à preuve contraire ainsi qu'il est dit au point 11 du présent jugement. Mme B entend contester les constatations effectuées par l'agent de contrôle.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2309713_20250411
11 avril 2025
de la réglementation, à être partie à une procédure visant à contester la validité d'une décision de sanction que ladite commission du contrôle de la réglementation a elle-même prononcée ' 4°) très
Présidente QUEMENER
DTA_2303121_20250623
23 juin 2025
En l’espèce, il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’enquête établi le 22 octobre 2022, dont les constatations et énonciations matérielles font foi jusqu’à preuve du contraire, que M.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2102581_20221019
19 octobre 2022
À la suite d'un contrôle de leur situation, la CAF du Morbihan a estimé que les requérants, tous deux domiciliés chez M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2602796_20260505
5 mai 2026
C... s’est vu délivrer le 25 avril 2023 l’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant familial, profession qu’il exerce en qualité d’agent non titulaire de la Ville de Paris sous contrat
DTA_2602797_20260505
DTA_2602800_20260505
Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant
DTA_2602801_20260505
Aide sociale
DTA_2401330_20250130
30 janvier 2025
Suite à un contrôle ayant constaté l'absence de résidence effective sur le territoire français, la caisse d'allocations familiales a mis à sa charge, par une décision du 12 octobre 2023, un indu de revenu
JU 5ème chambre
DTA_2105386_20221122
22 novembre 2022
la décision rejetant son recours administratif préalable dirigé contre l'indu de revenu de solidarité active, et d'autre part, d'une requête enregistrée le 13 septembre 2021 tendant à contester la décision
3ème Chambre
DTA_2205476_20251127
27 novembre 2025
La disponibilité permanente des fosses délocalisées est ainsi suffisamment établie.
1ère chambre
DTA_2010618_20230511
11 mai 2023
, alors que l'approche prospective retenue par le cabinet BBVA est plus adaptée, compte tenu de l'augmentation des primes de risque constatée depuis 2008 ; - l'administration aurait dû appliquer une
DTA_2010621_20230511
1re Section - 3e Chambre
DTA_2016202_20231004
4 octobre 2023
En deuxième lieu, le service a constaté que les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée déposées par la société Consultinfo pendant toute la période vérifiée faisaient apparaître un crédit permanent
DTA_2003583_20240111
11 janvier 2024
Le service vérificateur a également constaté, ce qui n'est pas contesté, que la SCI Fourseasons Group avait conclu des contrats d'assurance professionnelle, non requise pour une simple location nue.
1ère Chambre
DTA_2301837_20250916
16 septembre 2025
Dans ces conditions, la société ne conteste pas utilement le constat établi par le maître d'œuvre le 14 juin 2018 et étayé par les pièces du dossier dont il ressort que les retards dans l'achèvement de
DTA_2004459_20230704
4 juillet 2023
Essais de contrôle sur boulons d'ancrages à scellement répartis : 27.
5ème chambre
DTA_2411195_20250207
7 février 2025
En l'espèce, les requérants se bornent à soutenir que la décision contestée est insuffisamment motivée sur le point concernant le contrôle de proportionnalité des mesures aux moyens du groupe, alors qu'il
6ème chambre
DTA_2200637_20240515
15 mai 2024
Par suite, le caractère nosocomial de l'infection n'étant au demeurant pas contesté par l'ONIAM, conformément aux dispositions de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique citées précédemment,
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