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371 résultats pour « contrat de crédit permanent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2304007_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

C soutient avoir été également privé des permanences lors des mariages mais il ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations et la commune indique que ces permanences n'étaient pas compatibles

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2400852_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Ces constatations font foi jusqu'à preuve contraire ainsi qu'il est dit au point 11 du présent jugement. Mme B entend contester les constatations effectuées par l'agent de contrôle.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2309713_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

de la réglementation, à être partie à une procédure visant à contester la validité d'une décision de sanction que ladite commission du contrôle de la réglementation a elle-même prononcée ' 4°) très

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2303121_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

En l’espèce, il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’enquête établi le 22 octobre 2022, dont les constatations et énonciations matérielles font foi jusqu’à preuve du contraire, que M.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2102581_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

À la suite d'un contrôle de leur situation, la CAF du Morbihan a estimé que les requérants, tous deux domiciliés chez M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2602796_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

C... s’est vu délivrer le 25 avril 2023 l’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant familial, profession qu’il exerce en qualité d’agent non titulaire de la Ville de Paris sous contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2602797_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

C... s’est vu délivrer le 25 avril 2023 l’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant familial, profession qu’il exerce en qualité d’agent non titulaire de la Ville de Paris sous contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2602800_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2602801_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2401330_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Suite à un contrôle ayant constaté l'absence de résidence effective sur le territoire français, la caisse d'allocations familiales a mis à sa charge, par une décision du 12 octobre 2023, un indu de revenu

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2105386_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

la décision rejetant son recours administratif préalable dirigé contre l'indu de revenu de solidarité active, et d'autre part, d'une requête enregistrée le 13 septembre 2021 tendant à contester la décision

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205476_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La disponibilité permanente des fosses délocalisées est ainsi suffisamment établie.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2010618_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

, alors que l'approche prospective retenue par le cabinet BBVA est plus adaptée, compte tenu de l'augmentation des primes de risque constatée depuis 2008 ; - l'administration aurait dû appliquer une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2010621_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

, alors que l'approche prospective retenue par le cabinet BBVA est plus adaptée, compte tenu de l'augmentation des primes de risque constatée depuis 2008 ; - l'administration aurait dû appliquer une

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2016202_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

En deuxième lieu, le service a constaté que les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée déposées par la société Consultinfo pendant toute la période vérifiée faisaient apparaître un crédit permanent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003583_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le service vérificateur a également constaté, ce qui n'est pas contesté, que la SCI Fourseasons Group avait conclu des contrats d'assurance professionnelle, non requise pour une simple location nue.

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TA

1ère Chambre

DTA_2301837_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Dans ces conditions, la société ne conteste pas utilement le constat établi par le maître d'œuvre le 14 juin 2018 et étayé par les pièces du dossier dont il ressort que les retards dans l'achèvement de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004459_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Essais de contrôle sur boulons d'ancrages à scellement répartis : 27.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2411195_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

En l'espèce, les requérants se bornent à soutenir que la décision contestée est insuffisamment motivée sur le point concernant le contrôle de proportionnalité des mesures aux moyens du groupe, alors qu'il

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200637_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Par suite, le caractère nosocomial de l'infection n'étant au demeurant pas contesté par l'ONIAM, conformément aux dispositions de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique citées précédemment,

Source officielle

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