Par un arrêté du président du conseil d'administration du SDIS des Bouches-du-Rhône du 26 septembre 2019, M. A a été suspendu de ses fonctions, à titre conservatoire, pour une durée de quatre mois.

du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. (.)

au sein de l'établissement et les dysfonctionnements qui y sont relevés portent une atteinte grave et manifestement illégale aux droits garantis par les stipulations des articles 2, 3 et 8 de la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'accord entre l'Union européenne et

B par le président du conseil départemental.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

2025, son père étant titulaire d’une carte de combattant de l’armée française.

Si l’ensemble de ces faits permettent de caractériser la persistance et la gravité du comportement reproché à la requérante dans l’exercice de ses fonctions, toutefois, il ne ressort pas des termes de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967

électives exercées sur le territoire concerné par l'enquête publique, ou en raison de leurs fonctions, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage

B soutient que : - sa requête, bien que présentée au-delà du délai de 48 heures, est recevable, le droit à un recours effectif étant garanti sur le plan conventionnel par l'article 13 de la convention

.*423-50 du code de l'urbanisme citées au point précédent ou d'une fraude du pétitionnaire sur les conditions d'assainissement du projet.

des capitaux et des paiements telle que définie à l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; ces stipulations méconnaissent les articles 18, 63 et 65 du traité sur le fonctionnement

La présidente du Tribunal a désigné M.

Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l’intéressé ou avec son appartenance syndicale.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour exercer temporairement les fonctions de présidente de la 7ème chambre en application du second alinéa de l'article R. 222-17

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

B A, qui était titulaire du grade de professeur territorial d'enseignement artistique hors classe, a exercé à compter de 1984 les fonctions de professeur de clarinette au sein du conservatoire à rayonnement

Sur la compétence du président du tribunal : 2.