En premier lieu, M. et Mme C soutiennent que d'autres parcelles que celles incluses dans le périmètre de la ZAC auraient permis de réaliser l'opération projetée dans des conditions équivalentes.

Par sa requête, B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 juin 2023, ensemble la décision de rejet tacite de son recours gracieux. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la requête n° 2204554 : En ce qui concerne les moyens communs aux différentes décisions : 4.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la requête n° 2204554 : En ce qui concerne les moyens communs aux différentes décisions : 4.

F E un permis de construire valant autorisation de démolir pour un immeuble à usage d'habitation à édifier sur la parcelle cadastrée section F n° 214 située 45 quai de Béthune ainsi que la décision implicite

F E un permis de construire valant autorisation de démolir pour un immeuble à usage d'habitation à édifier sur la parcelle cadastrée section F n° 214 située 45 quai de Béthune ainsi que la décision implicite

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la dispense d'évaluation environnementale : 2.

Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 2 juillet 2020, ensemble la décision de rejet du recours gracieux du 18 septembre 2020 : En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées

Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient M.

Sur la décision d’éloignement : 2.

C sont insusceptibles d'établir sa résidence depuis plus de dix ans en France à la date de la décision en litige, ainsi que l'a valablement estimé l'autorité administrative.

S’agissant des conditions tenant, d’une part, à ce que le contrat ait été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une

les conditions prévues au présent article.

BG et autres demandent au tribunal l'annulation de cette décision. Sur le cadre juridique : 2.

Dans ces conditions, et dès lors que le PLUI en litige ne tient pas lieu de PLH, le moyen doit être écarté. 4.

B..., ne déclarait aucune imposition en France.

Les tiers ne sauraient donc utilement, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l'attestation requise, faire grief à l'administration de ne pas en avoir vérifié l'exactitude

sans suite la première procédure d'appel d'offre en réponse à un courrier de cette société en date du 13 avril 2022, n'est pas un acte faisant grief ; la décision implicite de rejet de la demande tendant

du 11 avril 2019 ayant fait l'objet d'une nouvelle décision de rejet du 18 décembre 2019.