Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2022, l'administratrice générale des finances publiques représentant la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France conclut au rejet de la requête

En l'espèce, l'omission dont la rectification est demandée par le requérant dans le cadre de la présente instance est susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, qui a rejeté

En l'espèce, l'omission dont la rectification est demandée par la requérante dans le cadre de la présente instance est susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, qui a rejeté

En l'espèce, l'omission dont la rectification est demandée par le requérant dans le cadre de la présente instance est susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, qui a rejeté

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par M. et Mme B doivent être rejetées. Sur les frais liés à l'instance : 18.

rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de rejet de la réclamation préalable : 2.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SAS RPPC doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat

Par un mémoire en défense enregistré le 22 février 2024, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 mai 2020 et le 22 juillet 2020, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Après que leur réclamation du 24 août 2020 a été rejetée par une décision du 12 mars 2021, M.

Il résulte toutefois de l’instruction que ce contrat ne figure pas parmi les annexes de la requête.

Leur contestation a été rejetée par une décision de l'administration fiscale du 7 mai 2021.

Suite au rejet, par décision du 8 juin 2021, de sa réclamation préalable formée le 19 décembre 2019, par la présente requête, la SAS Carrefour Supply Chain demande la réduction des sommes mises à sa charge

Leur requête a été rejetée par le jugement du tribunal n° 2007036 du 8 novembre 2022, contre lequel l'appel formé par les requérants a été rejeté par une ordonnance du 5 avril 2023 de la présidente assesseure

matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections

M la présente procédure, les requérants demandent au tribunal d'annuler la décision du 7 avril 2021 M laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Toute mention contraire est réputée non écrite (…) ».

Par leur nature et leur répétition sur deux exercices, ces comportements, dont la SARL HGSS ne remet pas en cause la matérialité, ne peuvent que relever d'agissements volontaires et délibérés dans le but