3.7 du règlement intérieur du CSE, relatif à l'ordre du jour : " L'ordre du jour de la réunion du CSE devra être signé par le Président du CSE et son secrétaire puis transmis aux membres du comité ainsi

Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

La convocation, qui peut être transmise de manière dématérialisée, indique les questions portées à l’ordre du jour.

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ".

de Paris a considéré comme non prioritaire sa demande de logement social jusqu'au 2 juin 2022, ensemble la décision du 15 septembre 2021 de la maire de Paris confirmant cette décision ; 2°) d'enjoindre

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

de missions relatifs aux formations auxquelles il était inscrit a été conditionnée par des dispositions arbitraires et non réglementaires, de sorte qu'il ne peut pas lui être reproché de ne pas avoir

de missions relatifs aux formations auxquelles il était inscrit a été conditionnée par des dispositions arbitraires et non réglementaires, de sorte qu'il ne peut pas lui être reproché de ne pas avoir

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreurs de fait ; - cette décision méconnaît le principe de la présomption d'innocence ; - cette décision est entachée d'un détournement de

Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe

Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe

Il soutient que : - la requête doit être regardée comme dirigée contre la décision implicite du 12 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'Economie, et non la direction des créances spéciales du

Il soutient que : - la requête doit être regardée comme dirigée contre la décision implicite du 12 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'Economie, et non la direction des créances spéciales du

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - le préfet a commis une erreur d’appréciation en lui opposant la réserve d’ordre public ; - elle méconnaît les

Par un courrier et des pièces enregistrés les 13 et 15 décembre 2022, la commune de Palavas-les-Flots informe le tribunal que la question de la constitution de partie civile de la commune a été inscrite

public ; le risque de troubles à l'ordre public n'est pas constitué et est inopérant dans le cadre de la suspension demandée ; - le maire était bien compétent pour prendre cette décision, en application

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans la seule requête n°2303945, la requête n°2303947 étant dirigée contre les mêmes décisions et présentant à juger des questions similaires.

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.