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629 résultats pour « défaillance de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2404384_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

B, qu'il a été employé en qualité de docker professionnel du port de Marseille-Fos à compter du 1er octobre 1973.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404387_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

B, qu'il a été employé en qualité de docker professionnel du port de Marseille-Fos à compter du 1er janvier 1969.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404388_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

B, qu'il a été employé en qualité de docker professionnel du port de Marseille-Fos à compter du 1er avril 1970.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404390_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

B, qu'il a été employé en qualité de docker professionnel du port de Marseille-Fos à compter du 29 juin 1974.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404392_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

B, qu'il a été employé en qualité de docker professionnel du port de Marseille-Fos à compter du 1er mai 1972.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2300503_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

son terme le 24 février 2023 ; elle percevait dans le cadre de son contrat d'apprentissage une rémunération mensuelle de l'ordre de 1 200 euros ; - elle ne peut pas travailler alors que plusieurs employeurs

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108089_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107178_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107217_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107179_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2000293_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Elle énonce en outre, avec précision, la raison pour laquelle les agents de contrôle de l'inspection du travail ont estimé que la trancheuse en cause mettait les employés dans une situation de danger grave

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204338_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

petite enfance, l'absence de réelle remise en question de sa pratique professionnelle, ainsi que sur ses difficultés en termes d'interaction avec les enfants et de communication avec les parents-employeurs

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005259_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2111789_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Estimant sa prise en charge au SAU de l'HIA Percy défaillante, Christiane C a saisi le juge des référés du tribunal qui a, par une ordonnance du 10 mars 2020, désigné, M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107690_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305232_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

A contrario, une période d'essai peut être prévue en cas de renouvellement de contrat lorsque l'agent, bien que recruté par le même employeur, a la charge d'autres fonctions que celles qu'il a pu exercer

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2308058_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2308060_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2506015_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

cette privation excède un mois, comme portant une atteinte grave et immédiate à la situation de cet agent, de sorte que la condition d'urgence doit être regardée comme remplie, sauf dans le cas où son employeur

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_2107506_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

collègue contractuel sur l'emploi permanent qu'il visait n'a été rendu public qu'après son départ, le 23 février 2021, alors que la décision était prise depuis septembre 2020 ; cela traduit le climat de défiance

Source officielle

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