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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2310105_20250521
21 mai 2025
B, dont les éléments sur lesquels le préfet de Seine-et-Marne s'est fondé pour lui retirer son titre de séjour.
juge unique (2)
DTA_2107114_20220920
20 septembre 2022
B C, représenté par Me Régley, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48SI par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour défaut de
2ème Chambre
DTA_2000635_20220706
6 juillet 2022
Par des arrêtés préfectoraux du 27 février 2014, cette commune s'est retirée de ce syndicat à compter du 1er janvier 2014 et a intégré, à compter de cette date, la communauté d'agglomération Grand Sud
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211097_20221020
20 octobre 2022
Sur le surplus des conclusions de la requête : En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable : 4.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2302025_20250717
17 juillet 2025
A E a été transféré à compter du 1er janvier 2013 à la commune de Rémire-Montjoly.
10ème Chambre (JU)
DTA_2507823_20260311
11 mars 2026
Dès lors, le moyen tiré du défaut d’information préalable ne peut être qu’écarté.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2527387_20251205
5 décembre 2025
A..., représenté par Me Boudjellal, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 septembre 2025 par lequel le préfet de police a retiré son certificat de résidence algérien et lui a délivré une
Juge unique 8
DTA_2304092_20250429
29 avril 2025
En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable : 4.
4ème Chambre
DTA_2302490_20231017
17 octobre 2023
suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, Mme C B, représentée par Me Pereira, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet de la Somme lui a retiré
Magistrate Caron
DTA_2401555_20250415
15 avril 2025
Mme A B, représentée par Me Delacharlerie, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son titre de conduite pour défaut
5ème Chambre
DTA_2311950_20250516
16 mai 2025
B A, représenté par Me Berdugo, avocat, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a retiré sa carte de résident, valable du 9 février 2018
3ème Chambre
DTA_2205075_20260212
12 février 2026
Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation en méconnaissance de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, à défaut de mentionner son
juge unique (1)
DTA_2207286_20251222
22 décembre 2025
C..., représenté par Me Régley, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48 SI par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour défaut
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207479_20231205
5 décembre 2023
B A, représenté par Me Guennoun, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par laquelle la préfète de police des Bouches-du-Rhône a retiré l'autorisation d'acquisition et de détention d'arme
Juge unique cellule 7
DTA_2202053_20240704
4 juillet 2024
Sur le moyen tiré du défaut de réalité des infractions : 4.
ORTA_2307707_20231019
19 octobre 2023
Par suite, le ministre doit être regardé comme ayant retiré la décision " 48 SI " contestée postérieurement à l'introduction de la requête de M. A.
ORTA_2116193_20230209
9 février 2023
versé à l'instance, de sorte qu'elle doit également être regardée comme ayant été retirée en cours d'instance.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600090_20260120
20 janvier 2026
greffe le 16 janvier 2026, la SARL Garage St Flo, entend saisir le tribunal d’un recours gracieux dirigé à l’encontre de la décision du 15 décembre 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Corse lui a retiré
DTA_2604096_20260430
30 avril 2026
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 28 juillet 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a retiré la carte de résident de M. A..., qui demande l’annulation de cette décision.
11ème chambre
DTA_2200708_20220920
Par arrêté du 20 décembre 2021, dont l'annulation est demandée, le préfet de la Seine-Saint-Denis a notamment décidé de lui retirer cette carte de résident. 2.
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