représentée par Me de Metz-Pazzis, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure engagée

La société Freyssinet France, qui s'est portée candidate, a été informée, par courrier du 28 juin 2022, que son offre avait été rejetée, l'attributaire du marché étant la société Uretek.

La société Freyssinet France, qui s'est portée candidate, a été informée, par courrier du 28 juin 2022, que son offre avait été rejetée, l'attributaire du marché étant la société Uretek.

2022 par lesquels le maire de la commune de Florange a fixé le montant mensuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et de l'expertise à 680 euros, et celui du complément indemnitaire lié à l'engagement

Aux termes de son article L. 551-3 : " Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés ". 3.

Le présent litige porte sur une contestation de l'obligation au paiement d'une créance non fiscale d'une collectivité territoriale.

Il appartient dès lors au juge du référé précontractuel de rechercher si l’entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent

En revanche, il n’est pas tenu d’informer les candidats de la méthode de notation des offres lorsqu'il se borne à mettre en œuvre les critères annoncés.

Les pièces annoncées par la société Natéosanté ont été enregistrées le 14 mai 2025 et n'ont pas été communiquées en application de l'article R. 611-30 du code de justice administrative et de l'article

La présidente du tribunal a délégué M.

Par un avis de publicité publié le 8 décembre 2023 au bulletin officiel des annonces des marchés publics, Grenoble Alpes métropole a engagé une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution d'un accord-cadre

montré peu rigoureux dans le traitement de cette procédure de passation, puisqu'elle a été informée que le tableau des notes sur les critères prix et technique était inversé mais le tableau modifié annoncé

d'une arme puis le port d'un gilet pare-balle.

L'acquiescement aux faits ne porte que sur les faits et non sur leur qualification juridique. 4.

L’ensemble de la procédure a été communiquée à la société Ginger Deleo qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Les procédés d'exécution envisagés : fiches méthodes, fiches de postes, planning d'exécution pour chacun des sites et bâtiments. / 2.

L’article L. 551-3 de ce code précise que : « Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés. ». 6.

d’établissement, que celle du médiateur académique, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de la médecine de prévention de la direction des ressources humaines et de la délégation

B... soit condamné à lui verser la somme de 50 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative « compte tenu de l’ensemble des procédures abusives » qu’il a engagées à l’encontre

B fait valoir que l'appréciation portée sur sa manière de servir aurait été dégradée à la suite de l'annonce auprès de son employeur de sa qualité de travailleur handicapé, il ne produit pas les évaluations