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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2307006_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Vu : le code civil ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2309223_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302876_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités
Source officielle2ème chambre
DTA_2302877_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités
Source officielle2ème chambre
DTA_2302878_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités
Source officielle2ème chambre
DTA_2302879_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités
Source officielle2ème chambre
DTA_2302880_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités
Source officielle2ème chambre
DTA_2302882_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités
Source officielle2ème chambre
DTA_2302884_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités
Source officielle2ème chambre
DTA_2302652_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités
Source officielle3ème chambre
DTA_2203997_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Les requérants exposent que la municipalité entrepose de manière systématique des déchets végétaux, des gravats et divers matériaux sur la parcelle 1008, plus précisément sur l'aire de retournement spécifique
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305242_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2114403_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Vu : le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai
Source officielle1ère chambre
DTA_2001253_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Les bénéficiaires de la prime exceptionnelle sont nommément désignés à cet effet dans les conditions prévues par le présent décret ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106094_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 1er du décret du 7 novembre 1989 doit être écarté. 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300139_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Installation de stockage de déchets inertes ».
Source officielleChambre des référés
DTA_2302187_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Vu : - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100351_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée et n'a pas été précédée d'un examen réel et sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les articles 43 et suivants du décret n° 83-86 du
Source officielle3ème chambre
DTA_2102029_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2310164_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le
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