La décision en litige mentionne qu'elle est édictée dans l'intérêt du service.

En premier lieu, Mme A demande que la condamnation de l'hôpital soit assortie des intérêts à compter de la date de sa demande préalable indemnitaire du 31 janvier 2023.

La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ". 6.

à son devoir d’information commis à l’égard de la requérante, à l’occasion de l’intervention chirurgicale qu’elle a subi le 22 août 2014.

F et Edeis qui avait un devoir de conseil, d'assistance et d'information.

Par un arrêté du 7 novembre 2022, dont le requérant demande l'annulation, le président de la communauté de communes a prononcé sa révocation à compter du 15 novembre 2022.

L'association a été informée, en octobre 2023, que l'instruction de sa demande était prorogée de deux mois.

de ses écritures : 1°) de condamner le centre hospitalier de Manosque à lui verser une somme de 25 840 euros au titre de dommages et intérêts ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Manosque

En sixième lieu, la requérante demande que lui soit versée la somme de 686,40 euros en réparation des dommages causés aux vestiaires.

pas démontré que par l'AP-HP n'a pas commis de manquement à son obligation d'information ; - il est fondé à demander l'indemnisation des préjudices subis pour un montant de 10 052,44 euros au titre des

Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement

A ne saurait utilement invoquer un vice de procédure, tiré de ce que l'administration a manqué à son devoir d'information et ne lui a pas fourni un état comparatif avant de mettre à sa charge un indu de

Sur les intérêts : 13.Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts au taux légal courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue

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B, représenté par Me Egea, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'administration pénitentiaire à lui verser la somme de 20 000 euros au titre des dommages et intérêts

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part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente

à son devoir de conseil, d'autant plus que la société OCR avait informé ces sociétés des risques potentiels existants ; la circonstance que la société Ingenium ad Fingendum ait fait l'objet d'une liquidation

Il résulte des rapports d'expertise que les dommages dont ont été victimes les consorts F et M.