Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. / Cette lettre informe

A..., représenté par Me Venezia, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 janvier 2023 par laquelle la cheffe d'établissement du collège Alphonse Tavan à Avignon l’a licencié au cours de

entre son mandat de membre titulaire du comité social et économique et la demande d'autorisation de licenciement.

Il fait valoir que : - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite ; le retrait de l'agrément de Mme A et son licenciement sont en l'état suspendus, de sorte qu'elle peut travailler pour une

recommandée notifiant le licenciement ou la date de remise en main propre de la lettre de licenciement fixe le point de départ du préavis. () ". 6.

B pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B a formé un recours gracieux et une demande préalable sollicitant le versement de la somme de 22 807,88 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité fautive de la décision de licenciement

Par lettre du 30 août 2023 dont le requérant soutient ne pas avoir été rendu destinataire mais qui, si elle a fait l'objet d'une tentative infructueuse de remise en mains-propres à son domicile par des

A pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

l’Orne a procédé à son licenciement ; les autres pièces du dossier.

A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire, prévue à l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis

Sur la condition tenant à l'urgence : 3.

L'accumulation de 90 points par le titulaire de la licence de pêche déclenche automatiquement le retrait définitif de la licence " et aux termes de l'article 130 de ce règlement : " 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 avril 2024, Mme C, représentée par Me Bouillet, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant

ayant refusé ce changement, licenciement à l'origine du PSE en litige. 12.

à l'exécution du contrat sera créée lui permettant d'obtenir des licences 1 et 3 ; la demande d'obtention des récépissés valant licences sera déposée sur la plateforme des entrepreneurs de spectacles

pour faute, sans préavis ni indemnité de licenciement, est intervenue au terme d'une procédure irrégulière puisqu'elle lui a été notifiée par lettre recommandée le 31 mai 2025, soit postérieurement à

préalablement formée devant elle. [] ". 3.

La décision attaquée est entachée de vices de légalité interne tenant à : - une erreur de droit, la décision se fondant notamment sur le contenu des observations présentées par Mme C devant la CCPD ;

C..., représentée par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du 20 janvier 2025 par lequel préfet du Tarn a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le