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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2202224_20240507
7 mai 2024
projet n'a pas fait l'objet d'une évaluation environnementale, en méconnaissance de l'article R. 122-1 du code de l'environnement ; - il n'a pas fait l'objet d'une dérogation à l'interdiction de destruction
6ème Chambre
DTA_2300945_20250320
20 mars 2025
rétablir un milieu aquatique fonctionnel du point de vue hydraulique pour prévenir tout nouvel évènement climatique de forte intensité engage sa responsabilité ; - elle est dotée d'une compétence exclusive
Chambre 1
DTA_2001129_20231222
22 décembre 2023
Auvergne-Rhône-Alpes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2020 par lequel la préfète du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande d'autorisation environnementale relative à l'extension et à la poursuite de l'exploitation
DTA_1904387_20230609
9 juin 2023
dès lors qu'elle privilégie systématiquement la suppression des ouvrages existants au détriment de leur restauration ; - méconnaît l'article L. 214-17 du code de l'environnement en incitant à la destruction
juge unique (2)
DTA_2004009_20221213
13 décembre 2022
La société Les Trois Chevalins, qui exploite un commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés, a procédé à l'installation de son activité, le 8 février 2018 place de la gare, sur le marché communal
1ère Chambre
DTA_2502194_20260310
10 mars 2026
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou
DTA_2217211_20250710
10 juillet 2025
de l'article R. 181-5 du code de l'environnement ; - elle méconnaît les dispositions combinées des articles L. 110-1 et L. 412-2 du code de l'environnement en l'absence de dérogation liée à la destruction
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2410491_20241114
14 novembre 2024
du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ; - l'arrêté attaqué est illégal, en ce que le SIAVED s'est abstenu d'étudier sérieusement les solutions alternatives à son projet et à la destruction
4e Section - 1re Chambre
DTA_2204082_20221215
15 décembre 2022
atteintes à la vie d'une personne, pouvant entraîner la mort; / b) les atteintes graves à l'intégrité physique d'une personne ; / c) l'enlèvement ou la prise d'otage ; / d) le fait de causer des destructions
DTA_2127582_20221201
1 décembre 2022
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305860_20231113
13 novembre 2023
administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 12 septembre 2023 prononçant la suspension, au sein de l'établissement dénommé " Tchin Tchin Wine Bar " exploité
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2410683_20241115
15 novembre 2024
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle () d'animaux de ces espèces () / 3° La destruction, l'altération ou la dégradation
1ère chambre
DTA_2402520_20260330
30 mars 2026
En outre, les arrachages imputés au précédent exploitant en 2011, que la société EMC environnement a déduit des destructions imputées à M.
3ème chambre
DTA_2000742_20230517
17 mai 2023
Elle précise, en particulier, la distance de 50 mètres prévue au-delà de laquelle, en direction du Gave de Pau, aucune exploitation ne sera réalisée, et présente le phasage de l'exploitation, la chronologie
2ème Chambre
DTA_2201284_20250513
13 mai 2025
En ce qui concerne l'absence de dérogation à la destruction d'espèces protégées : 20.
1ère CHAMBRE
DTA_2500107_20251211
11 décembre 2025
; - la responsabilité sans faute de l’Etat est engagée sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques dès lors que les dommages subis sont anormaux et spéciaux ; - les destructions
DTA_2500110_20251211
DTA_2500111_20251211
DTA_2500114_20251211
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2504095_20250801
1 août 2025
l'hypothèse où est rapportée la preuve de dégâts causés par les blaireaux ; la période complémentaire de chasse a pour objet et effet d'autoriser la vénerie sous terre huit mois dans l'année ; * la destruction
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