de 1 500 euros à verser à son conseil, qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, en application de l'article

Aux termes de l’article 41.5 du même cahier : « S’il apparaît que certaines prestations prévues par les documents particuliers du marché et devant encore donner lieu à règlement n’ont pas été exécutées

D'une part, aux termes de l'article R. 6152-711 du code de la santé publique : " L'évaluation de l'activité, et notamment de la réalisation des engagements particuliers et des objectifs prévus au contrat

à son bénéfice d'une somme de 500 euros par son beau-frère et de l'engagement d'une amie de la famille à prendre en charge ses dépenses à hauteur de 385 euros par mois, ce qui représente une somme globalement

mensuel de vingt-cinq heures.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Par un arrêté du 13 janvier 2023, le préfet du Doubs a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter, sous trente jours, le territoire français et a fixé le pays de destination.

Le 2 décembre 2022, la paierie régionale de la Nouvelle-Aquitaine a émis un avis des sommes à payer en vue de recouvrer un indu de traitement perçu par M. D..., d’un montant de 1 443,39 euros.

est fixé à deux mois. ».

de la tardiveté de sa réintégration en qualité de gardien de la paix ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans l'instance n°2302195, la société Team Réseaux demande au tribunal de fixer le décompte du solde du marché à la somme de 225 213,43 euros TTC et de condamner le SETOM, d'une part, à la

Dans l'instance n°2302195, la société Team Réseaux demande au tribunal de fixer le décompte du solde du marché à la somme de 225 213,43 euros TTC et de condamner le SETOM, d'une part, à la

Dans l'instance n°2302195, la société Team Réseaux demande au tribunal de fixer le décompte du solde du marché à la somme de 225 213,43 euros TTC et de condamner le SETOM, d'une part, à la

Dans l'instance n°2302195, la société Team Réseaux demande au tribunal de fixer le décompte du solde du marché à la somme de 225 213,43 euros TTC et de condamner le SETOM, d'une part, à la

Dans la présente requête, la société Savoie Chauffage Sanitaire demande au Tribunal de condamner la nouvelle commune d'Annecy à lui payer le solde de ces marchés, qu'elle fixe à 72 274,40 euros TTC pour

) de condamner la société Premys, in solidum avec les sociétés Prédifor et Aktys Architecture à lui payer la somme de de 1 628 313,30 euros, comprise dans les sommes mentionnées au 1°), augmentée des intérêts

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

Sur la fin de non-recevoir : 2.

de laquelle elle a pointé un certain nombre de dysfonctionnements.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 3. Aux termes de l'article 3 de la convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l'enfant : " 1.