L'article 57, alors en vigueur, de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, dispose que : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous la surveillance constante

Son activité s'insère dans un dispositif de protection de l'enfance, un dispositif médico-social ou un service d'accueil familial thérapeutique.

service par un arrêté du 22 janvier 2021.

Aux termes de l’article 46 du même décret : « L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié avant le terme de son contrat, a droit

A de lui transmettre, sous vingt jours, tout projet de contrat de travail, auquel l'intéressé a répondu en transmettant, le 12 mai suivant, une promesse d'embauche de son précédent employeur.

préjudices consécutifs à son accident de service ; 2°) de condamner solidairement l'Etat et le SIVOS de Noiron-sous-Gevrey, Briondon, Epernay-sous-Gevrey et Savouge à lui rembourser les frais d'expertise

La requérante, qui ne conteste pas avoir dissimulé deux enfants dans une chambre à l’étage, sous la surveillance de sa fille mineure, conteste avoir caché un bébé âgé de cinq mois dans son véhicule au

il sera déduit les gains perçus durant la même période ; il établit qu'il aurait dû percevoir son traitement et les indemnités y afférentes, dès lors qu'elles n'ont pas pour objet de compenser les frais

ses congés, mais également que sa cheffe de service l'a informée, par un courriel du 29 mars 2022, que le temps de son indisponibilité serait pris en compte pour évaluer sa charge de travail, la circonstance

de soins et d'accompagnement mutualistes (MFB-SSAM).

Aux termes de son article L. 114-1-1 : " La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode

B rentrer à son domicile durant l'été 2016 alors que le scanner réalisé montrait une compression médullaire importante, laquelle impliquait une prise en charge immédiate dans un service de neurochirurgie

Aux termes de l’article 57 de la même loi, dans sa rédaction applicable au litige : « Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous la surveillance constante

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Aux termes de l’article L. 225-1 du code pénitentiaire, en vigueur depuis le 1er mai 2022 : « Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement pénitentiaire sans être restées sous la surveillance

service dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique ; 2°) d'annuler la décision du 5 octobre 2021 par laquelle la directrice centre hospitalier de Mauvezin a rejeté son recours gracieux à l'encontre

Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation

licenciement étant illégal, le CCAS de Saumur a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - compte tenu de la date de son licenciement et de celle de la fin de son contrat, elle a subi

Il a consulté le 4 novembre 2021 le médecin généraliste remplaçant de son médecin traitant qui l'a fait hospitaliser au sein du service des urgences du CHU d'Angers.

Il a été victime le 25 juillet 2019 d’un malaise sur son lieu de travail reconnu imputable au service puis le 18 août 2021 d’un autre accident qui n’a pas été reconnu imputable au service.