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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2301047_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Elle soutient que : - sa responsabilité ne saurait être engagée, dès lors qu'il appartient à la commune d'assurer l'entretien de ses réseaux d'évacuation des eaux pluviales et de s'assurer du raccordement
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2103365_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
s'il est établi) présente un caractère permanent, le droit à indemnisation de la victime est limité aux dommages présentant un caractère anormal et spécial ; les requérants font état d'un préjudice évalué
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2401180_20240829
29 août 2024
29 août 2024
présentée au service des urgences pour des douleurs abdominales irradiant dans le dos ; - elle a de nouveau été hospitalisée et a subi le 28 août 2020 une nouvelle intervention chirurgicale pour évacuation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301940_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Dans ces conditions, en se bornant à indiquer que les services de la préfecture ont refusé de lui délivrer la dérogation nécessaire pour évacuer le stock de déchets litigieux tandis qu'un inspecteur de
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2500692_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
pas prévu par la loi ; celle-ci ne conditionne pas l'attribution de l'aide à domicile prévue à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles à une situation de rupture mais à une évaluation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2508975_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
des eaux en provenance du château d’eau, à l’absence d’aménagement de la voie publique ou à un défaut d’entretien par la commune et notamment de rigoles d’évacuation des eaux, ou encore aux travaux d’
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2503474_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
par Me Bluzet, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue d’évaluer
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2101375_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
fautive de la commune dans l'aménagement du territoire urbain et dans les dispositifs d'accompagnement, de recueil et de rejet des eaux pluviales ; - ils subissent un préjudice moral, qu'il y a lieu d'évaluer
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403865_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
La note des autres candidats sera calculée selon la formule suivante : Note = 30x(Nx)/(Nmax) avec : Nmax : note initiale la plus élevée et Nx : note initiale de l'offre évaluée. ". 15.
Source officielle9ème chambre
DTA_2109160_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En deuxième lieu, les souffrances endurées par Mme A ont été évaluées par l'expert à 2 sur une échelle de 7.
Source officielle9ème chambre
DTA_2208564_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
, consistant en l'évacuation des terres et blocs.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2311264_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
de collecte d'eaux usées et d'eaux pluviales ; 3°) d'enjoindre à la MEL de délivrer l'autorisation de ce raccordement ou, à défaut, de réexaminer sa demande ; 4°) d'ordonner une expertise afin d'évaluer
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108505_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En troisième lieu, le réseau d'évacuation en cause, sous-dimensionné ainsi que l'a relevé l'expert judiciaire, est d'ores et déjà existant.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503496_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 21 mai 2025 par laquelle le préfet de la Gironde a ordonné son évacuation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301266_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
une expertise judiciaire en vue de déterminer les causes et les conséquences des désordres constatés dans sa propriété, provoqués par les pollutions et les débordements du ruisseau du Pré-Poulain, d'évaluer
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001588_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par une décision du 25 septembre 2019, le préfet de la Loire-Atlantique a décidé d'accorder le concours de la force publique pour permettre cette évacuation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002508_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Il résulte de ce qui a été exposé aux points 2 à 9 qui précèdent que les préjudices subis par les consorts C doivent être évalués à un montant total de 25 192 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202175_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
cours d'une ancienne rivière, et n'est que la conséquence de l'absence d'ouvrage public de raccordement ; - ladite cavité recueille d'autres réseaux que celui présent sur sa propriété, servant à évacuer
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506538_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
L’eau ne pouvant plus passer, elle ressort en amont au niveau du regard de collecte et ruisselle dans la cave pour s’évacuer vers l’extérieur. M. C... A... et M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2503710_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
tout occupant de son chef, de libérer sans délai le logement qu'ils occupent, géré par l'association COALLIA situé au 1 rue du Rheinfeld à Strasbourg (Bas-Rhin) ; 2°) de l'autoriser à procéder à l'évacuation
Source officiellePage 18 sur 4157