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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2302279_20230328
28 mars 2023
Il soutient que : - il est gestionnaire de la résidence universitaire en cause, qui est destinée à servir le service public de l'aide au logement des étudiants ; - M.
DTA_2302280_20230328
DTA_2302290_20230406
6 avril 2023
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2600271_20260226
26 février 2026
Il incombe au juge administratif, saisi d’un litige relatif à l’expulsion d’un occupant d’un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d’une part, la nécessité d’assurer
DTA_2600275_20260226
DTA_2600276_20260226
8ème chambre
DTA_2401498_20260320
20 mars 2026
Pour prononcer la sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’un jour à l’encontre du requérant, le directeur départemental du service départemental d’incendie et de secours de la Loire a estimé que
DTA_2401505_20260320
DTA_2401506_20260320
DTA_2401511_20260320
DTA_2401517_20260320
DTA_2401519_20260320
DTA_2401538_20260320
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2509836_20250512
12 mai 2025
Même dans le cas où la résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du Crous vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301596_20230828
28 août 2023
enregistrée le 25 août 2023, la commune de Baume les Dames doit être regardée comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion
1ère Chambre
DTA_2108945_20230502
2 mai 2023
En outre, s'agissant des risques d'incendies et d'explosion, le projet, implanté au-delà de la distance réglementaire d'habitations tierces, prévoit les conditions de stockage et de transport du biogaz
DTA_2304247_20230602
2 juin 2023
présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; que, s'agissant de cette dernière condition, dans le cas où la demande d'expulsion fait suite à la décision du gestionnaire
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2518530_20260116
16 janvier 2026
Même dans le cas où une résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d’expulsion du CROUS vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301791_20230510
10 mai 2023
D A occupant sans droit ni titre de la maison située 41 route de Castres à Albi ; 2°) de l'autoriser à requérir le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de M.
4 ème Chambre
DTA_2303607_20241122
22 novembre 2024
Par l'arrêté attaqué du 13 mars 2023, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et le préfet de la Seine-Maritime ont prononcé une sanction d'exclusion
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