fondée à soutenir que la somme réclamée au titre de cette indemnité devrait être augmentée à concurrence du montant de cette taxe. 15.

Par arrêté ministériel du 31 mars 2011, le taux de base de l'indemnité de spécifique de service, initialement fixé au montant de 356,53 euros, a été augmenté à 361,90 euros.

provisionnelle d’un montant de 20 000 euros.

500, 80 euros, à des Indemnités de risques et sujétions spéciales, à hauteur de 3 235, 54 euros, à des indemnités de gestion et de responsabilité, à hauteur de 4 662,20 euros et aux honoraires d’avocats

Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnait les dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire ; - le montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions

B, assortie des intérêts au taux légal ; 2°) de condamner le crédit municipal de Roubaix au paiement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 80 euros à Me Jorion ou, à défaut

Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros.

Aux termes de son article 3 : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : 1° En cas de changement de fonctions ; 2° Au moins tous les quatre ans,

Le 1er avril 2022 lui a été notifiée la décision du 15 mars 2022 fixant son coefficient de modulation individuelle et le montant de son indemnité spécifique de service au titre de l'année 2020.

Compte tenu du taux de perte de chance, le montant de l'indemnisation est de 13 277 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2020, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), demande au tribunal de limiter l'indemnité destinée à réparer les préjudices

Par suite, Mme E... n’est pas fondée à en solliciter l’indemnisation.

de la nouvelle bonification indiciaire et de l’indemnité d’heures supplémentaires d’enseignement dont il a été privé ; - le préjudice moral subi doit être réparé à hauteur de 10 000 euros.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation : En ce qui concerne le principe de l’indemnisation : Premièrement, aux termes de l’article 1er « événements garantis » des conditions générales du contrat

Deuxièmement, aux termes de l'article 2 du décret du 20 mai 2014 : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis

Deuxièmement, aux termes de l'article 2 du décret du 20 mai 2014 : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis

Deuxièmement, aux termes de l'article 2 du décret du 20 mai 2014 : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis

Deuxièmement, aux termes de l'article 2 du décret du 20 mai 2014 : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis

Deuxièmement, aux termes de l'article 2 du décret du 20 mai 2014 : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis

Deuxièmement, aux termes de l'article 2 du décret du 20 mai 2014 : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis