Par un arrêté du 2 décembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Sur les frais de l’instance : 14.

préalable, en réparation du préjudice résultant des dix-huit fouilles à nu qu'il a subi entre le mois d'août 2019 et le mois de novembre 2022 à l'issue de parloirs, d'unité de visites familiales et à l'occasion

Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Il soutient que : - la région Réunion a commis des fautes en refusant illégalement le renouvellement de son contrat et en écartant illégalement sa candidature dans le cadre de la procédure de recrutement

Il soutient que : - la région Réunion a commis des fautes en refusant illégalement le renouvellement de son contrat et en écartant illégalement sa candidature dans le cadre de la procédure de recrutement

français, tirés de l’illégalité de ces décisions, doivent être écartés. 12.

Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 14.

Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré.

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

tirés, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision de transfert du 20 avril 2022, qui a acquis un caractère définitif.

Si la commune de Mougins soutient en défense que le requérant ne peut contester cette décision de mise en demeure par la voie de l'exception d'illégalité à l'occasion de la contestation du titre exécutoire

la décision accordant un délai de départ volontaire de 30 jours : -elle est entachée d’une insuffisante motivation ; -elle est illégale du fait de l’illégalité du refus de séjour ; -elle est entachée

la décision accordant un délai de départ volontaire de 30 jours : -elle est entachée d’une insuffisante motivation ; -elle est illégale du fait de l’illégalité du refus de séjour ; -elle est entachée

portant fixation du pays de destination : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité

Aux termes de l'article L. 213-8 du code de l'urbanisme : " () Lorsque la décision par laquelle le titulaire du droit de préemption décide d'exercer son droit est annulée ou déclarée illégale par la juridiction

Les consorts C... soutiennent que la mise en demeure litigieuse est illégale par exception d’illégalité de l’arrêté du 19 septembre 2024 du président de la communauté d’agglomération Melun Val-de-Seine

C aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile n'étant pas illégale, ainsi qu'il a été dit, celui-ci n'est pas fondé à exciper de cette illégalité à l'encontre de la décision

Le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité du constat de désaffectation du chemin rural, manque en fait et doit être écarté. 11.

Le séjour irrégulier en France et l'inexécution de cette décision de retour ont, à cette occasion, été constatés.