Les seules pièces médicales produites par l'intéressé pour contester le refus de lui accorder un CLD, conforme aux avis des comités médicaux, confirment son inaptitude à travailler et ne font état d'aucune

Aux termes de l'article 37-7 de ce décret : " Lorsque la déclaration est présentée au titre du même IV, le médecin du travail remet un rapport au conseil médical, sauf s'il constate que la maladie satisfait

Le 13 septembre 2022, le Dr I..., médecin du travail, a estimé, au regard du poste de travail occupé par Mme C... depuis 1991, qu’elle réalisait des travaux comportant habituellement des contraintes posturales

Aux termes de l’article 32 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation de médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique

Son inaptitude a été constatée par le médecin du travail dans un avis du 22 octobre 2021.

par le médecin agréé qu'un agent se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, l'autorité investie du pouvoir de nomination convoque l'intéressé à l'entretien

, la circonstance qu'aucun reclassement ne lui a été proposé et aucune invitation à demander son reclassement ne lui a été présentée après le constat de son inaptitude physique est sans incidence sur la

leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique

Aux termes de l'article 19 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois

Par avis du 24 avril 2018, le médecin du travail, dans la perspective du changement de poste en juin 2018, a préconisé l’absence de gestes répétitifs pour plus de 50 % de son temps de travail quotidien

physique après épuisement des droits à congé de maladie et congé de longue maladie ; la requérante a d'ailleurs sollicité son placement en congé de longue maladie à compter du 5 juin 2023.

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le comité médical, de nouveau réuni le 21 mars 2019, a seulement conclu à l'inaptitude temporaire de Mme D à reprendre ses fonctions, et non à une inaptitude

avec un collègue sur son lieu de travail.

, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état physique.

En vertu d'un nouvel avenant à son contrat de travail, en date du 11 janvier 2022, son congé de grave maladie a été prolongé jusqu'au 22 mars 2022.

Mme B... produit deux certificats médicaux d’un médecin psychiatre concluant à une souffrance au travail et à son inaptitude temporaire à reprendre ses fonctions.

Il résulte de ces dispositions qu’en l’absence de possibilité de reclassement et en cas d’inaptitude physique définitive du fonctionnaire sur son poste, le licenciement ne peut être légalement envisagé

-A l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie ou d'accident du travail et de maladie professionnelle lorsqu'il a été médicalement constaté par le médecin agréé qu'un agent se trouve, de manière définitive

Cette demande a été rejetée par décision du 16 mai 2019 prise au visa de l'avis défavorable du médecin du travail et était motivée par le fait que la pathologie n'est pas répertoriée dans le tableau n°

Cette demande a été rejetée par décision du 16 mai 2019 prise au visa de l'avis défavorable du médecin du travail et était motivée par le fait que la pathologie n'est pas répertoriée dans le tableau n°