. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du

. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, (

. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, (

. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, (

. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, (

temporaire totale et si l'intéressé reste atteint d'une incapacité permanente partielle, en fixer le taux ; dans l'hypothèse où l'état de santé de M.

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024, un mémoire enregistré le 10 avril 2026, et des pièces complémentaires enregistrées les 13 octobre 2024 et 9 mai 2025,

est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. / Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

L'accident de service est à l'origine d'un déficit fonctionnel temporaire total du 20 juin 2017 au 13 juillet 2017, au taux de 50 % du 14 juillet 2017 au 9 septembre 2017, au taux de 25 % du 10 septembre

A D, représenté par l'AARPI THEMIS, agissant par Me Montrichard et Me Ciaudo, demande au Tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros, assortie des intérêts au taux légal,

temporaire permanente ou partielle et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; fixer les taux de l’incapacité permanente et/ou partielle ; dire si l’état de Madame C...

d’incapacité supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80%.

d'incapacité permanente ou de la durée de l'incapacité temporaire de travail./ Ouvre droit à la réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'incapacité permanente supérieur

. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3º Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution ()

d'incapacité supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80%.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avis du 7 janvier 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) d’Ille-et-Vilaine lui a attribué un taux d

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / 1° La mention "invalidité" est attribuée à toute personne dont le taux

. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du