d'existence, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant

du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; 2° Les ressources du

dans les conditions prévues pour les pensions civiles et militaires de retraite.

à lui payer une indemnité provisionnelle d’un montant de 8 657,6 euros TTC au titre du solde décompte général et définitif tacite du marché non encore versé ; 3°) de condamner la commune de Saint-Martin-le-Vinoux

Durant ces congés, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. / A l'expiration de ces congés, le fonctionnaire est réaffecté

au titre des troubles dans les conditions d'existence A l'indemnité couvrant le déficit fonctionnel.

Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l’indemnisation de ces besoins sur la base d’une année de 412 jours.

compensatrice des congés payés correspondant à deux mois de plein traitement, soit 5 160 euros, à la réparation du préjudice subi au titre du déficit fonctionnel permanent, qui doit être fixé à la somme

Pour l'évaluation de ce poste de préjudice, il y a lieu de tenir compte du coût total pour un employeur correspondant au salaire horaire minimum conventionnel, incluant les congés payés et jours fériés

, antennes, réflecteurs d'un montant forfaitaire de 1 200 euros par fraction de 10 mètres de hauteur, et l'autre relative aux surfaces occupées par les équipements et locaux techniques d'un montant forfaitaire

Mme A..., directrice des services de greffe judiciaires, en fonction à la cour d’appel de Montpellier (Hérault), a été placée en congé maladie ordinaire à partir du 14 août 2017.

E ont saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) des Pays de la Loire, qui a diligenté une expertise, confiée à un médecin spécialisé en pédiatrie et en réanimation.

En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 30.

En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 30.

Il y a lieu, dans ces conditions de rejeter sa demande d'indemnisation présentée à ce titre.

provisionnelle, augmentée des intérêts au taux légal, au titre de ses dépenses engagées pour son assurée, ainsi que la somme de 1 212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion ; 2°) de mettre

En ce qui concerne l'indemnité de médailles et l'indemnité de départ en retraite : 16.

En ce qui concerne l'indemnité de médailles et l'indemnité de départ en retraite : 16.

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 50.